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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de services de Maison des Infirmiers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site maisondesinfirmiers.fr.

Ce site est un service de la société MDI SAS
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 922 287 214
Siège social : 60 rue d’Hauteville, 75010 Paris
Email : contact@maisondesinfirmiers.fr
Téléphone : 07 57 84 69 60

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de commande. La validation d’une commande vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services suivantes :

  • Accompagnement administratif à l’installation en infirmier libéral (IDEL)
  • Séances de coaching à l’installation et à la gestion de l’activité libérale
  • Gestion de la facturation et télétransmission CPAM
  • Mise en relation avec des remplaçants infirmiers
  • Accès à la communauté Maison des Infirmiers

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par MDI SAS.

Article 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, les informations suivantes sont communiquées au client de manière claire et compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles du service
  • Le prix du service ou le mode de calcul du prix, ainsi que tous les frais éventuels
  • La date ou le délai d’exécution du service
  • Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du prestataire
  • Les modalités de traitement des réclamations
  • La durée du contrat et les conditions de résiliation

Article 3 : Commande et offres de services

Les offres disponibles sur maisondesinfirmiers.fr sont les suivantes :

Offre Starter : 490 €

Audit de dossier, check-list personnalisée, modèles de courriers, support email 5j/7, accès communauté. Sans engagement de durée.

Offre Complète : 990 €

Accompagnement complet incluant le dépôt des dossiers ONI, CPAM, ARS, URSSAF ; suivi et relances des organismes ; formation à la facturation ; accès communauté 1 an ; conseiller dédié. Engagement minimum 5 mois, renouvelable pour la durée effective des démarches administratives (estimée à 3 mois par les différentes administrations).

Offre Premium : Sur devis

Constitution de société (SCM/SCP), recherche de local ou patientèle, coaching par une IDEL expérimentée, suivi comptable. Durée et modalités définies dans le contrat spécifique.

Gestion de facturation : Abonnement mensuel

L’abonnement de gestion de facturation comprend :

  • Facturation par télétransmission via logiciel agréé SESAM-Vitale
  • Création et mise à jour des dossiers patients
  • Suivi des renouvellements d’ordonnances et des DSI/BSI arrivant à échéance
  • Accompagnement pour les démarches de soins infirmiers et demandes d’accords préalables
  • Gestion des rejets et des impayés CPAM
  • Tableau de bord mensuel d’activité

Les prestations de facturation sont assurées par des prestataires spécialisés sélectionnés par MDI SAS, formés et qualifiés en facturation infirmière libérale. MDI SAS s’engage à ne choisir que des prestataires compétents. Toutefois, la responsabilité de la facturation envers la patientèle demeure du ressort exclusif du professionnel de santé.

En cas de litige entre l’infirmier et le prestataire de facturation, l’infirmier peut solliciter l’arbitrage de MDI SAS à l’adresse contact@maisondesinfirmiers.fr.

Droit de rétractation : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client.

Article 4 : Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses, les prestations commandées sont exécutées dans les délais annoncés lors de la commande. MDI SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indicatifs communiqués.

Les délais d’instruction des dossiers auprès des organismes tiers (CPAM, ONI, ARS, URSSAF) sont indépendants de la volonté de MDI SAS. Les délais indiqués sont des estimations basées sur les délais moyens constatés.

En cas de non-respect d’une obligation essentielle par l’une des parties, la partie lésée peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 5 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). MDI SAS est assujettie à la TVA conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire selon les modalités convenues lors de la commande. La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception du paiement intégral.

MDI SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

Article 6 : Responsabilité

MDI SAS s’engage à exécuter ses prestations avec le soin et la compétence d’un professionnel. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

MDI SAS ne saurait être tenue responsable :

  • Des décisions rendues par les organismes tiers (CPAM, ONI, ARS) dans le cadre du traitement des dossiers
  • Des délais d’instruction imputables aux administrations
  • Des conséquences d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client
  • De tout préjudice indirect, perte de revenus ou manque à gagner

Il est rappelé que la responsabilité en matière de facturation à la patientèle et d’exercice professionnel demeure du ressort exclusif du professionnel de santé.

Article 7 : Confidentialité

MDI SAS s’engage à traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces informations ne seront ni communiquées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.

Article 8 : Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MDI SAS :

En cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Pour les litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : mars 2025