Depuis 2025, les infirmiers diplômés d'État exerçant en libéral peuvent établir un certificat de décès, une compétence historique pour la profession. Cette mesure, issue d'une expérimentation depuis 2022, renforce leur rôle dans le parcours de soins et allège la charge des médecins.
Introduction
C'est une avancée historique pour la profession infirmière. Depuis 2025, les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant en libéral peuvent établir un certificat de décès, sous certaines conditions. Une mesure attendue depuis longtemps, qui renforce leur rôle au cœur du parcours de soins et allège la charge des médecins, notamment en zones rurales.
1. Une évolution légale très attendue
Cette nouveauté s'inscrit dans la continuité de l'expérimentation menée depuis 2022 dans plusieurs départements. Face à son succès, le dispositif a été rendu pérenne par les décrets n° 2025-370 et 2025-371 du 22 avril 2025, complétés par un arrêté du 26 juin 2025.
Désormais, l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales autorise explicitement les IDE volontaires à rédiger un certificat médical de décès, dans un cadre strictement encadré.
Référence officielle : sante.gouv.fr
2. Quelles conditions pour établir un certificat de décès ?
Tous les infirmiers ne peuvent pas certifier un décès. Il faut remplir plusieurs critères :
- Être infirmier diplômé d'État depuis au moins 3 ans
- Avoir suivi une formation spécifique (12 heures minimum) sur l'examen clinique du corps, les aspects médico-légaux et la rédaction du certificat
- Être volontaire et inscrit sur la liste départementale tenue par le Conseil de l'Ordre
- Intervenir uniquement pour des décès de personnes majeures, non suspects, survenus à domicile ou en EHPAD
Dans tous les autres cas (décès d'un mineur, cause violente, doute), l'infirmier doit alerter un médecin.
Source : maire-info.com
3. Une reconnaissance du rôle de l'infirmier libéral
Cette réforme valorise la profession : elle reconnaît la capacité clinique et éthique des infirmiers libéraux, souvent premiers intervenants au domicile. Pour les familles, c'est aussi un gain de temps et de sérénité, notamment dans les territoires où la présence médicale est limitée.
4. Rémunération de l'acte
La certification de décès par un IDEL est rémunérée selon un barème national :
- 42 € pour un acte réalisé entre 8 h et 20 h
- 54 € pour les interventions de nuit (20 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés
Ces montants sont pris en charge par l'Assurance Maladie. L'infirmier télétransmet l'acte via son logiciel sous le code prévu.
Plus d'informations sur ameli.fr.
5. Une responsabilité encadrée et un accompagnement nécessaire
La rédaction d'un certificat de décès engage la responsabilité professionnelle de l'infirmier. Il est donc essentiel de :
- Suivre une formation validante (finançable DPC via andpc.fr)
- Connaître les procédures médico-légales et administratives
- Sécuriser la transmission du certificat via la plateforme CertDc
Conclusion
La possibilité pour les IDEL de certifier un décès marque une étape majeure dans l'évolution du rôle infirmier. En reconnaissant leur expertise et leur proximité avec les patients, cette mesure renforce l'autonomie et la légitimité des infirmiers libéraux dans le système de santé.
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Questions fréquentes
Experte en accompagnement IDEL chez Maison des Infirmiers, Camille accompagne les IDEL depuis leur installation jusqu’à leur gestion quotidienne.