Qui signe le consentement aux soins infirmiers pour un patient sous tutelle ?

Le patient lui-même, dans la mesure du possible. L'article L. 1111-4 du Code de la santé publique pose que le consentement du majeur protégé doit être recherché pour tout acte médical, et que son refus empêche la réalisation du soin. Le tuteur n'intervient que si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, et son rôle porte sur l'assistance ou l'information, pas sur une substitution automatique.

La facturation NGAP change-t-elle pour un patient sous tutelle ou curatelle ?

Non. Il n'existe aucune cotation NGAP spécifique au statut de majeur protégé. Les actes se facturent normalement avec la carte Vitale du patient et la carte CPS de l'infirmière. Le statut du patient n'a aucun effet sur le coefficient AMI ou BSI appliqué.

Qui règle le reste à charge si le patient est sous tutelle ?

La gestion du budget relève du tuteur en tutelle, qui règle les factures à partir des comptes du majeur protégé. En curatelle, la personne protégée gère elle-même ses paiements, avec l'assistance du curateur pour les actes importants. Dans les deux cas, le circuit de remboursement CPAM et mutuelle via la carte Vitale reste identique.

Que faire si le tuteur s'oppose à un soin accepté par le patient ?

L'article 459 du Code civil prévoit que le juge des tutelles tranche en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, sauf urgence. L'infirmière libérale doit informer le médecin prescripteur de la situation, tracer l'incident dans le dossier de soins, et ne pas réaliser l'acte contesté en dehors d'une urgence vitale avérée.

Patient sous tutelle ou curatelle : qui consent aux soins et qui facture en 2026

Q: Quelle est la différence entre habilitation familiale et tutelle ?

L'habilitation familiale, créée en 2015 et étendue par la loi du 23 mars 2019, ne peut être confiée qu'à un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) et suppose l'absence de conflit familial. Elle est devenue en 2023 la mesure de protection la plus prononcée en France, avec 39 000 ouvertures cette année-là, et concerne surtout des personnes de plus de 80 ans. La tutelle reste une mesure judiciaire plus contraignante, ouverte à un tiers professionnel si aucun proche ne peut assumer la charge.

En résumé

Fin 2023, 712 000 personnes majeures bénéficiaient en France d'une mesure de tutelle ou de curatelle, auxquelles s'ajoutent environ 104 000 personnes sous habilitation familiale. L'infirmière libérale croise ce public presque quotidiennement, en particulier en gériatrie à domicile, sans toujours savoir qui a le pouvoir de consentir aux soins, qui signe les documents administratifs, et si la facturation NGAP change pour ces patients. Cet article détaille le cadre légal du Code civil et du Code de la santé publique applicable au consentement du majeur protégé, les quatre mesures de protection existantes, et les règles de facturation et de traçabilité pour l'IDEL.

Dans une tournée d'IDEL, le public gériatrique représente une part croissante de la patientèle. Une partie de ces patients vit sous une mesure de protection juridique, tutelle, curatelle ou habilitation familiale, sans que cela soit toujours signalé clairement à l'infirmière qui intervient à domicile. Qui a le droit de consentir à un soin ou de le refuser ? Le tuteur peut-il s'opposer à une décision du patient ? La facturation change-t-elle ? Ces questions reviennent régulièrement et méritent des réponses précises, fondées sur le Code civil et le Code de la santé publique.

Combien de patients sont concernés

Selon les statistiques du ministère de la Justice, la France comptait fin 2023 environ 712 000 personnes majeures sous tutelle ou curatelle, soit une hausse de 16 % en quinze ans. S'ajoutent à ce chiffre environ 104 000 personnes sous habilitation familiale à la même date, une mesure créée en 2015 et devenue en 2023 la mesure de protection la plus prononcée en France avec 39 000 ouvertures cette année-là. Les femmes sont très majoritaires en tutelle après 70 ans, les hommes plus nombreux en curatelle avant cet âge. Le vieillissement démographique rend cette patientèle de plus en plus fréquente pour toute IDEL exerçant auprès de personnes âgées.

Les quatre mesures de protection juridique des majeurs

Le droit français distingue plusieurs degrés de protection, du plus léger au plus contraignant.

Mesure	Degré de contrainte	Qui peut être désigné	Durée
Sauvegarde de justice	La plus légère, la personne conserve l'exercice de ses droits	Un mandataire spécial si besoin	Provisoire, maximum un an, renouvelable une fois
Curatelle	Assistance continue pour les actes importants de la vie civile	Un proche ou un mandataire judiciaire	Fixée par le juge, renouvelable
Tutelle	Représentation de la personne pour les actes que le juge ne lui laisse pas faire seule	Un proche ou un mandataire judiciaire	Fixée par le juge, renouvelable
Habilitation familiale	Représentation ou assistance limitée à la famille proche	Ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin	Fixée par le juge, sans contrôle judiciaire continu

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère et la plus rapide à mettre en place : elle s'applique en attendant une mesure plus contraignante ou le rétablissement de la personne, et cesse d'elle-même dans le délai fixé. La curatelle suppose que la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants, mais conserve sa capacité pour les actes courants. La tutelle, la plus contraignante, confie au tuteur la représentation de la personne protégée, sauf pour les actes que le jugement d'ouverture lui laisse la capacité de faire seule.

L'habilitation familiale, issue de la loi du 23 mars 2019 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs et codifiée aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, se distingue par deux caractéristiques : elle ne peut être confiée qu'à un proche limitativement désigné par la loi, et elle suppose l'absence de conflit familial. Elle prend fin automatiquement si une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle est ensuite prononcée pour la même personne.

Qui consent aux soins infirmiers : le principe du Code de la santé publique

Le point le plus souvent mal compris concerne le consentement aux soins. L'article L. 1111-4 du Code de la santé publique pose un principe clair : le consentement du majeur protégé doit être recherché pour tout acte médical, et son refus empêche la réalisation de l'acte, sauf lorsque cela expose la personne à des conséquences graves pour sa santé. L'article L. 1111-2 du même code ajoute que cette personne bénéficie d'un droit complet à l'information sur son état de santé et les soins envisagés, adaptée à son degré de compréhension.

Le Code civil précise à l'article 459 que l'obligation de recueillir le consentement du majeur protégé pour les actes relatifs à sa personne est liée au degré d'altération de ses facultés. Autrement dit, le tuteur ou le curateur n'a pas vocation à décider à la place du patient dès l'ouverture de la mesure : il intervient en assistance ou en information, et ne se substitue à la volonté du majeur que lorsque celui-ci est hors d'état de l'exprimer lui-même. En cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection sur une décision relative à sa santé, le même article 459 prévoit que le juge des tutelles tranche, à la demande de l'un ou de l'autre ou d'office, sauf situation d'urgence.

Pour l'infirmière libérale, cela se traduit par une règle pratique : s'adresser en priorité au patient, lui donner une information adaptée à sa capacité de compréhension, et respecter son refus de soin sauf urgence vitale. Le tuteur ou le curateur n'a pas le pouvoir de contraindre un patient conscient et capable d'exprimer un choix, même simple, à accepter un acte infirmier.

La facturation NGAP ne change pas

Contrairement à une idée répandue, il n'existe aucune cotation NGAP particulière liée au statut de majeur protégé. L'acte se facture selon la cotation habituelle, AMI, AIS ou BSI selon la nature du soin, en utilisant la carte Vitale du patient et la carte de professionnel de santé de l'infirmière. Le statut de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale n'a aucune incidence sur le coefficient appliqué ni sur le circuit de télétransmission de la feuille de soins électronique.

Ce qui change, en revanche, c'est la gestion administrative et budgétaire autour du soin :

En tutelle, le tuteur gère les comptes et les paiements du majeur protégé. C'est lui qui s'assure du règlement du reste à charge non couvert par l'Assurance Maladie et la mutuelle, et qui peut être l'interlocuteur pour les questions de prise en charge.
En curatelle, la personne protégée conserve la gestion de son budget courant, avec l'assistance du curateur pour les actes importants. Elle peut, dans la plupart des cas, continuer à gérer elle-même le règlement de ses soins.
En habilitation familiale, l'étendue des pouvoirs de la personne habilitée dépend exactement de ce que le juge a précisé dans la décision : représentation complète ou assistance limitée à certains actes.

Dans tous les cas, le circuit du tiers payant reste identique à celui de n'importe quel patient : présentation de la carte Vitale, télétransmission de la FSE à la CPAM pour la part Assurance Maladie, puis transmission à la mutuelle pour la part complémentaire.

Documentation et traçabilité pour l'IDEL

Même si la facturation ne change pas, la prudence professionnelle impose quelques réflexes spécifiques à cette patientèle.

Identifier et noter la mesure de protection. Dès la prise en charge, il est utile de consigner dans le dossier de soins infirmiers la nature exacte de la mesure (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale), ainsi que les coordonnées de la personne chargée de la protection. Cette information permet de savoir qui contacter en cas de question administrative ou d'évolution de l'état du patient, sans pour autant transférer à cette personne le pouvoir de décision sur les soins eux-mêmes.

Tracer les refus de soins. Si le patient protégé refuse un acte, l'infirmière doit consigner ce refus par écrit, informer le médecin prescripteur, et ne pas forcer la réalisation du soin hors urgence vitale. Cette traçabilité protège à la fois le patient et le professionnel en cas de contestation ultérieure.

Signaler les désaccords au prescripteur, pas trancher seule. Si le tuteur ou le curateur s'oppose à un soin accepté par le patient, ou inversement, l'infirmière libérale n'a pas vocation à arbitrer ce désaccord. Elle informe le médecin prescripteur de la situation et, selon la gravité, oriente vers une saisine du juge des tutelles conformément à l'article 459 du Code civil, sauf si l'urgence impose d'agir sans délai dans l'intérêt vital du patient.

Conclusion

Le patient sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale conserve, par principe, le pouvoir de consentir ou de refuser un soin infirmier, dans la limite de ce que ses facultés lui permettent d'exprimer. Le rôle du tuteur ou du curateur se concentre sur l'assistance, l'information et la gestion administrative et budgétaire, pas sur une substitution systématique de la volonté du patient. Côté facturation, aucune règle NGAP spécifique ne s'applique : seule la gestion du reste à charge et des paiements diffère selon la mesure en vigueur. Une traçabilité soignée dans le dossier de soins reste, comme pour tout patient fragile, la meilleure protection pour l'infirmière comme pour la personne accompagnée.

Pour aller plus loin sur les sujets connexes, consultez notre guide sur les feuilles de soins électroniques et la télétransmission, notre article sur le fonctionnement du tiers payant, notre dossier sur les protocoles de soins et les responsabilités de l'IDEL, notre guide pour éviter les rejets CPAM, ainsi que notre article sur l'accompagnement des patients en soins palliatifs à domicile.