Une infirmière salariée du privé peut-elle toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d'emploi, selon service-public.fr. Il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans), ou 108 jours/758 heures sur 5 mois pour un premier accès à l'indemnisation depuis le 1er avril 2026.

Une infirmière fonctionnaire hospitalière peut-elle bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Oui, le dispositif est ouvert aux trois versants de la fonction publique, y compris hospitalière, et a été pérennisé depuis le 21 février 2026. Depuis le 8 août 2026, deux décrets (n° 2026-745 et n° 2026-746) ont revu à la baisse le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), désormais alignée sur les règles des fonctions publiques d'État et territoriale.

Qu'est-ce que la démission-reconversion et une IDEL peut-elle en bénéficier ?

C'est un dispositif réservé aux salariés en CDI de droit privé qui démissionnent avec un projet professionnel validé comme réel et sérieux par la commission Transitions Pro de leur région, après un accompagnement CEP obligatoire avant la démission. Il faut justifier de 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois. Les agents de la fonction publique en sont explicitement exclus, selon l'Unédic.

Peut-on demander une disponibilité plutôt que démissionner de la fonction publique hospitalière ?

Oui, la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise existe dans la fonction publique hospitalière. Elle est limitée à 2 ans, non renouvelable, sans condition de revenu exigée, et permet de conserver un droit de retour dans son corps d'origine, contrairement à la rupture conventionnelle qui entraîne la radiation définitive des cadres.

L'ACRE s'applique-t-elle automatiquement à une infirmière qui quitte son poste pour s'installer en libéral ?

Non, depuis le 1er janvier 2026 la demande d'ACRE n'est plus automatique : elle doit être déposée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité, et le taux d'exonération a été ramené à 25 % des cotisations (contre 50 % auparavant), selon urssaf.fr. Elle reste soumise à des conditions d'éligibilité, comme le statut de demandeur d'emploi indemnisé ou inscrit depuis 6 mois à France Travail.

Rupture conventionnelle infirmière salariée : quitter son poste pour le libéral

En résumé

Avant de devenir IDEL, il faut d'abord quitter son poste salarié. Rupture conventionnelle dans le privé, dispositif équivalent à l'hôpital public, démission pour projet de reconversion ou disponibilité pour création d'entreprise : chaque statut a ses propres règles d'indemnisation et d'ouverture des droits au chômage. Le point complet, chiffres officiels à l'appui.

Le premier obstacle avant l'installation : quitter son emploi salarié

Tous les guides d'installation en libéral commencent au même endroit : le numéro Siret, l'inscription à l'Ordre, le conventionnement CPAM. Mais pour la majorité des infirmières qui envisagent le libéral, il existe une étape antérieure, rarement traitée en détail : comment quitter proprement son poste salarié, à l'hôpital public, en clinique privée ou en Ehpad, sans se retrouver sans ressources pendant la phase de lancement.

Le choix du mode de rupture du contrat de travail ou du statut de fonctionnaire a des conséquences directes sur trois points : le montant d'une éventuelle indemnité, l'ouverture des droits à l'allocation chômage, et la possibilité de revenir en arrière si l'installation ne se passe pas comme prévu. Ce guide détaille les quatre voies possibles : la rupture conventionnelle dans le secteur privé, son équivalent dans la fonction publique hospitalière, la démission pour projet de reconversion, et la disponibilité pour création d'entreprise réservée aux fonctionnaires.

Infirmière salariée du privé : la rupture conventionnelle individuelle

Pour une infirmière salariée en CDI dans une clinique privée, un cabinet médical ou une structure de soins à domicile, la rupture conventionnelle individuelle est la voie la plus utilisée pour partir sans perdre ses droits au chômage.

Comment fonctionne la procédure

Selon service-public.fr, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et de la démission : l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de départ, et aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre. Elle ne peut pas être conclue pendant la période d'essai.

La procédure suit plusieurs étapes obligatoires :

Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et la salariée, au cours desquels sont fixées la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité.
La signature d'une convention de rupture.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, pour chacune des deux parties.
En l'absence de rétractation, la demande d'homologation transmise à la DDETSPP (ex-Direccte), qui dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Passé ce délai sans réponse, l'homologation est acquise tacitement.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Selon service-public.fr, cette indemnité légale se calcule ainsi :

Ancienneté	Montant minimal
Moins de 10 ans	1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans	1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la rupture. Il est possible de négocier un montant supérieur à ce plancher légal, mais jamais inférieur.

L'ouverture des droits au chômage

Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans les mêmes conditions que les autres cas de perte d'emploi. La condition d'affiliation minimale standard reste, selon les données de France Travail actualisées au 1er janvier 2026, de 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les personnes de 53 ans ou plus). Une règle assouplie existe depuis le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026 : pour un premier accès à l'indemnisation (aucune ARE perçue au cours des 20 années précédentes), la condition est réduite à 108 jours travaillés ou 758 heures sur 5 mois.

C'est cette ouverture de droits qui distingue la rupture conventionnelle de la démission classique : une infirmière qui négocie son départ peut sécuriser un capital de trésorerie (l'indemnité) tout en conservant une allocation chômage pendant sa phase de lancement en libéral, le temps que la patientèle et la facturation montent en charge.

Infirmière fonctionnaire hospitalière : un dispositif équivalent mais distinct

Pour une infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), le mécanisme est différent mais poursuit le même objectif : permettre un départ négocié, avec une indemnité et des droits au chômage.

Un dispositif pérennisé en 2026

Selon le portail de la fonction publique, la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été pérennisée pour les fonctionnaires depuis le 21 février 2026, après avoir fonctionné plusieurs années à titre expérimental. Elle est ouverte aux trois versants (État, territoriale, hospitalière) ainsi qu'aux praticiens hospitaliers en CDI. Comme dans le privé, elle ne peut être imposée par aucune des deux parties, et chacune dispose d'un droit de rétractation de 15 jours francs après la signature de la convention.

Certains agents en sont exclus : les fonctionnaires stagiaires, ceux ayant déjà atteint l'âge et la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, ou ceux détachés en qualité d'agent contractuel.

Une indemnité revue à la baisse depuis août 2026

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est encadré par un plancher et un plafond, fixés selon l'ancienneté et la rémunération brute annuelle de référence.

Plancher, selon le portail de la fonction publique :

Ancienneté	Plancher
1re à 10e année révolue	1/6e de la rémunération mensuelle brute par année
11e à 15e année révolue	1/5e de la rémunération mensuelle brute par année
16e à 20e année révolue	1/4 de la rémunération mensuelle brute par année
21e à 24e année révolue	1/3 de la rémunération mensuelle brute par année

Plafond : 1/24e de la rémunération brute annuelle de référence par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.

Deux décrets du 6 août 2026 (n° 2026-745 pour la procédure et n° 2026-746 pour l'indemnité) sont venus harmoniser les règles entre les trois versants de la fonction publique et réduire sensiblement les montants minimal et maximal par rapport au dispositif antérieur issu du décret de 2019, d'après la Fédération CFTC Santé Sociaux. Une infirmière hospitalière qui envisage une rupture conventionnelle a donc intérêt à faire chiffrer précisément son indemnité avant de s'engager, les règles ayant changé récemment.

Point de vigilance propre au public : le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté dans la fonction publique d'origine doit rembourser l'indemnité perçue. Ce n'est pas un frein pour une installation en libéral, mais cela verrouille toute tentation de retour rapide dans le même établissement.

Les droits au chômage restent ouverts

Comme dans le privé, la rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit à l'ARE, calculée et versée selon les mêmes modalités que pour les autres demandeurs d'emploi, selon le portail de la fonction publique.

La démission pour projet de reconversion : une option réservée au privé

Il existe un troisième chemin, mais il ne concerne que les salariées en CDI de droit privé : la démission pour projet de reconversion professionnelle, parfois appelée "démission-reconversion".

Des conditions strictes, à valider avant de démissionner

Selon l'Unédic et le site officiel demission-reconversion.gouv.fr, ce dispositif est explicitement fermé aux agents de droit public, qu'ils soient titulaires ou non. Il s'adresse uniquement aux salariées en CDI du secteur privé, à temps plein ou partiel. Les conditions cumulatives sont les suivantes :

Justifier d'au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois (5 ans), quel que soit le nombre d'employeurs ou la quotité de travail.
Avoir un projet professionnel de reconversion (formation ou création/reprise d'entreprise) jugé réel et sérieux.
Avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle (CEP), obligatoirement avant la démission, auprès d'un opérateur agréé (l'Apec par exemple, France Travail étant exclu de ce rôle).
Faire valider le projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale Transitions Pro, avant de démissionner.

Pour un projet de création d'entreprise comme une installation en libéral, la commission Transitions Pro évalue notamment les caractéristiques et perspectives du marché visé, le plan de financement à 3 ans, et les moyens techniques prévus. Le dossier doit être solide : étude de marché, projection financière, cohérence du projet.

Le calendrier à respecter

Une fois l'attestation de projet réel et sérieux obtenue, la salariée dispose de 6 mois pour s'inscrire à France Travail et déposer sa demande d'ARE. France Travail contrôle ensuite, dans les 6 mois suivant l'ouverture des droits, que le projet est effectivement mis en œuvre. En cas de manquement sans motif valable, l'allocation est suspendue pendant 4 mois.

Ce dispositif est exigeant sur la forme (démarches à engager avant la démission, sous peine de perdre le bénéfice de l'ARE) mais il permet, contrairement à une démission classique, de conserver un revenu de remplacement pendant le lancement de l'activité libérale.

Fonctionnaire hospitalière hésitante : la disponibilité pour création d'entreprise

Pour une infirmière titulaire de la FPH qui ne souhaite pas rompre définitivement son lien avec la fonction publique avant d'être sûre de la viabilité de son projet libéral, il existe une option intermédiaire : la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

Un filet de sécurité, mais limité dans le temps

Selon MACSF, cette disponibilité spécifique ne peut excéder 2 ans et n'est pas renouvelable. Elle se distingue juridiquement de la disponibilité pour convenances personnelles (qui, elle, peut aller jusqu'à 5 ans renouvelables, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière). Aucune condition de revenu n'est exigée pour en bénéficier.

Pendant cette période, l'agent ne perçoit aucune rémunération de son administration et cesse, en principe, de cotiser pour l'avancement. Un décret de 2019 prévoit cependant une exception : si l'activité professionnelle exercée pendant la disponibilité représente au moins 600 heures par an (activité salariée) ou un revenu équivalent à 4 trimestres de retraite (activité indépendante), les droits à l'avancement d'échelon et de grade sont conservés, dans la limite de 5 ans.

L'intérêt principal : un droit de retour

Contrairement à la rupture conventionnelle, qui entraîne la radiation définitive des cadres, la disponibilité permet en théorie de réintégrer son corps d'origine à l'issue des 2 ans, si un poste est vacant. C'est l'option la plus prudente pour une infirmière hospitalière qui veut tester l'installation en libéral sans brûler ses vaisseaux, au prix d'une période sans rémunération ni indemnisation chômage automatique pendant la disponibilité elle-même.

Ce que le départ du salariat change pour l'ACRE

Quelle que soit la voie choisie, le statut au moment de la création d'activité conditionne l'accès à l'ACRE (aide à la création ou reprise d'entreprise), qui reste l'un des leviers financiers les plus utiles en début d'exercice libéral.

Depuis le 1er janvier 2026, selon urssaf.fr, deux changements importants :

La demande d'ACRE n'est plus automatique : elle doit être déposée auprès de l'Urssaf dans un délai de 60 jours suivant le début d'activité.
Le taux d'exonération a été ramené à 25 % des cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès pour les revenus jusqu'à 36 045 euros (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), contre 50 % auparavant. L'exonération devient dégressive entre 36 045 et 48 060 euros de revenus, et disparaît au-delà.

L'ACRE n'est pas ouverte à tout le monde : elle suppose notamment d'être demandeur d'emploi indemnisé, ou inscrit à France Travail sans indemnisation depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois, entre autres critères listés par l'Urssaf. C'est là que le choix du mode de départ prend tout son sens : une rupture conventionnelle ou une démission-reconversion validée, qui ouvrent toutes deux des droits à l'ARE, permettent ensuite de basculer sur le statut de demandeur d'emploi indemnisé et de sécuriser l'accès à l'ACRE au moment de l'immatriculation en libéral.

Comparatif des quatre options

Situation	Indemnité de départ	Droits au chômage	Retour possible dans l'emploi d'origine
Rupture conventionnelle (privé)	Oui, ≥ indemnité légale de licenciement	Oui, conditions ARE classiques	Non, contrat rompu définitivement
Rupture conventionnelle (FPH)	Oui, ISRC selon barème 2026	Oui, conditions ARE classiques	Non, radiation des cadres, sauf réembauche avec remboursement dans les 6 ans
Démission-reconversion (privé uniquement)	Non	Oui, sous réserve de validation Transitions Pro avant démission	Non
Disponibilité création d'entreprise (FPH)	Non	Non, sauf cas particulier de refus de réintégration	Oui, dans la limite de 2 ans non renouvelable

Ce qu'il faut retenir

Il n'existe pas de voie unique pour quitter le salariat et devenir infirmière libérale : le bon choix dépend du statut (privé ou fonction publique hospitalière), de l'ancienneté, et du niveau de certitude sur le projet d'installation. La rupture conventionnelle, dans le privé comme à l'hôpital public, reste la voie la plus utilisée car elle combine indemnité et droits au chômage. La démission-reconversion est une alternative solide mais exigeante, réservée au privé. La disponibilité pour création d'entreprise, propre à la fonction publique hospitalière, est la seule option qui préserve un droit de retour, au prix d'une absence de revenu pendant la période. Dans tous les cas, ces démarches doivent être anticipées avant même de lancer les formalités d'installation détaillées dans notre guide complet d'installation IDEL 2026 et notre budget d'installation.