La quasi-totalité des infirmières libérales démarrent en entreprise individuelle, mais la loi autorise aussi l'exercice en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) ou en société civile professionnelle. Chaque statut a des conséquences directes sur la fiscalité, la protection du patrimoine personnel et le régime social. Voici comment choisir en connaissance de cause, avec le cadre légal exact applicable en 2026.
Le choix par défaut, et pourquoi il n'est pas toujours le meilleur
La très grande majorité des infirmières libérales démarrent en entreprise individuelle (EI), en régime micro-BNC ou en déclaration contrôlée. C'est le statut le plus simple à créer, le moins coûteux, et il correspond au parcours type : inscription à l'Ordre National des Infirmiers (ONI), conventionnement CPAM, immatriculation au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel.
Mais la loi ouvre d'autres possibilités : société d'exercice libéral (SELARL, SELAS, et leurs versions unipersonnelles SELARLU et SELASU), ou société civile professionnelle (SCP) pour un exercice en commun avec d'autres infirmiers. Ces structures ont des conséquences réelles sur la fiscalité, la protection du patrimoine et les cotisations sociales. Voici le cadre exact applicable en 2026, avec les sources officielles à l'appui.
Ce que la loi autorise réellement
Le cadre juridique de l'exercice infirmier libéral est précisé par l'Ordre National des Infirmiers : la profession ne peut être exercée qu'en nom propre, en société d'exercice libéral (SEL) ou en société civile professionnelle (SCP). Ces sociétés doivent être inscrites au tableau de l'Ordre, qui met à disposition un formulaire d'inscription dédié.
| Statut | Exercice seul | Exercice à plusieurs | Inscription à l'Ordre |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Oui | Non (une EI par personne) | Oui, à titre personnel |
| SELARLU / SELASU | Oui (forme unipersonnelle) | Non | Oui, la société |
| SELARL / SELAS | Non | Oui | Oui, la société |
| SCP | Non | Oui (exercice en commun obligatoire) | Oui, la société |
| SCM | N'est pas une structure d'exercice | Mise en commun de moyens uniquement | Non applicable |
Un point de méthode important : la SCM (société civile de moyens) n'est pas une alternative à la SEL ou à la SCP. Elle sert uniquement à mutualiser des charges (local, secrétariat, matériel) entre infirmières qui restent chacune indépendantes sur le plan de l'exercice, de la patientèle et de la facturation. Pour le détail du fonctionnement SCP/SCM au quotidien, voir notre article dédié : cabinet partagé IDEL, SCP, SCM ou exercice isolé.
L'entreprise individuelle : le statut par défaut
Le régime social : pas d'auto-entrepreneur possible
Un point mal compris revient souvent : peut-on exercer en auto-entrepreneur ? La réponse est non, et ce n'est pas une option. L'Ordre National des Infirmiers est explicite sur ce point : le statut social de micro-entrepreneur est exclu pour la profession infirmière, du fait de l'affiliation obligatoire à la CARPIMKO pour la retraite.
Ce point ne doit pas être confondu avec le régime fiscal micro-BNC, qui lui reste accessible. Une infirmière libérale en entreprise individuelle classique, cotisant normalement à l'URSSAF et à la CARPIMKO, peut choisir le régime micro-BNC pour sa déclaration de revenus si ses recettes restent sous le seuil applicable. Le statut social (interdit en auto-entrepreneur) et le régime fiscal (micro-BNC autorisé) sont deux choses distinctes.
Deux régimes fiscaux possibles en EI
| Régime | Seuil de recettes annuelles 2026 | Mode de calcul du bénéfice imposable |
|---|---|---|
| Micro-BNC | 83 600 € HT | Abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, pas de comptabilité de charges réelles |
| Déclaration contrôlée (régime réel) | Au-delà de 83 600 € HT, ou sur option volontaire | Recettes moins charges réelles justifiées (comptabilité complète) |
Le seuil de 83 600 euros pour la période 2026-2028 est fixé par le barème publié par l'administration fiscale (BOFiP, mise à jour du 19 août 2026). Il ne doit pas être confondu avec le seuil de la franchise en base de TVA, qui suit une logique distincte : 37 500 euros de chiffre d'affaires l'année précédente, avec un seuil majoré à 41 250 euros l'année en cours. Le détail est dans notre article sur la TVA et l'exonération pour infirmière libérale.
La séparation automatique du patrimoine depuis 2022
Avant 2022, une entrepreneuse individuelle exposait en théorie tout son patrimoine personnel aux créanciers professionnels, sauf démarche spécifique (EIRL, déclaration d'insaisissabilité). Ce n'est plus le cas.
Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, il existe un statut unique d'entrepreneur individuel avec séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, sans aucune démarche déclarative. Les biens utilisés pour l'activité professionnelle forment le patrimoine professionnel ; tout le reste (résidence principale, épargne personnelle, biens sans lien avec l'activité) constitue le patrimoine personnel, protégé de plein droit des créanciers professionnels. La création de l'EIRL n'est plus possible depuis cette réforme ; les EIRL existantes avant 2022 continuent sous leur régime antérieur.
Cette protection automatique a une limite : elle tombe si l'infirmière renonce expressément à la séparation des patrimoines pour un créancier donné, ou si elle se porte caution personnelle (par exemple pour un prêt professionnel garanti par un bien personnel).
L'option pour l'impôt sur les sociétés en EI
Depuis la même réforme de 2022, une entrepreneuse individuelle relevant d'un régime réel d'imposition (donc pas en micro-BNC) peut opter pour l'assimilation fiscale à une EURL, ce qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, sans avoir à créer de société distincte. La démarche se fait par notification auprès du service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3ᵉ mois de l'exercice concerné. Cette option est irrévocable. Les infirmières en micro-BNC ne peuvent pas y recourir, quel que soit leur souhait : il faut d'abord être en déclaration contrôlée.
La société d'exercice libéral (SEL) : SELARL, SELAS et leurs formes unipersonnelles
Une infirmière libérale peut créer une société d'exercice libéral, y compris seule, sous forme unipersonnelle :
- SELARLU : version unipersonnelle de la SELARL (société à responsabilité limitée)
- SELASU : version unipersonnelle de la SELAS (société par actions simplifiée)
- SELARL ou SELAS : versions pluripersonnelles, pour un exercice à plusieurs associés
Le fondement légal est la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, précisée pour les auxiliaires médicaux par les articles R.4381-8 à R.4381-22 du Code de la santé publique. Comme pour la SCP, l'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire.
Pourquoi passer en SEL : l'accès à l'impôt sur les sociétés
L'intérêt principal d'une SEL par rapport à une EI en déclaration contrôlée simple (sans option IS) est l'accès à l'imposition sur les sociétés dès la création, avec la possibilité de moduler la rémunération versée (arbitrage rémunération / dividendes), et de laisser une partie du résultat dans la société pour financer des investissements ou lisser la trésorerie d'une année à l'autre. C'est un outil d'optimisation qui devient pertinent surtout à partir d'un certain niveau de revenu, quand la charge fiscale et sociale sur l'intégralité du bénéfice en EI devient significative.
En contrepartie, une SEL implique des coûts de constitution, des frais de comptabilité récurrents plus élevés qu'en EI (établissement de comptes annuels, formalisme des assemblées), et une rigidité de fonctionnement supérieure à celle d'une simple entreprise individuelle. Ce choix se construit avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des professions de santé, au regard du niveau d'activité réel.
Le régime social change selon la structure
| Structure et fonction | Régime social |
|---|---|
| Entrepreneur individuel | Travailleur indépendant (TNS), cotisations sur le revenu professionnel réel |
| Gérant majoritaire de SELARL/SELARLU (plus de 50 % des parts) | Travailleur indépendant (TNS) |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL | Assimilé salarié, régime général |
| Président de SELAS/SELASU | Assimilé salarié, régime général, quel que soit le pourcentage de capital détenu |
Ce tableau détermine notamment l'assiette et le taux des cotisations sociales, ainsi que l'accès à certaines prestations (chômage, retraite complémentaire). Pour le détail des cotisations CARPIMKO et URSSAF applicables aux infirmières libérales, voir nos articles CARPIMKO 2026 et URSSAF infirmière libérale.
SCP : l'exercice en commun
La société civile professionnelle (SCP) est une structure permettant à plusieurs infirmières d'exercer en commun leur profession, avec une patientèle et une facturation partagées au niveau de la société. Elle est fondée sur la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, précisée pour la profession infirmière par le décret n°79-949 du 9 novembre 1979 et les articles R.4381-25 à R.4381-88 du Code de la santé publique. Contrairement à la SEL, la SCP ne donne pas accès à l'impôt sur les sociétés : son objet civil ne se combine pas avec une forme commerciale.
Changer de statut en cours d'exercice
Le choix initial n'est pas figé à vie. Beaucoup d'infirmières libérales démarrent en EI, micro-BNC, le temps de constituer leur patientèle et de stabiliser leur activité, puis réévaluent leur statut après quelques années d'exercice. Deux trajectoires reviennent le plus souvent :
- EI micro-BNC vers EI déclaration contrôlée : bascule automatique dès que les recettes dépassent le seuil de 83 600 euros, ou sur option volontaire si le régime réel devient plus avantageux avant même d'atteindre ce seuil (par exemple si les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 %).
- EI vers société (SEL) : l'apport de l'activité individuelle à une société nouvellement créée. Cette opération a des conséquences fiscales et sociales (transfert de patientèle, traitement de la plus-value éventuelle, changement d'affiliation) qui nécessitent un accompagnement par un expert-comptable et, selon les cas, un avocat, avant toute décision.
Il n'y a pas d'urgence à choisir la structure "optimale" dès l'installation. La priorité en début d'exercice reste de sécuriser le conventionnement CPAM et de construire sa patientèle ; l'arbitrage sur le statut juridique se pose surtout une fois l'activité stabilisée.
Erreurs fréquentes à éviter
Confondre régime fiscal micro-BNC et statut social auto-entrepreneur. Ce sont deux notions distinctes : le premier est autorisé en EI classique, le second est interdit à la profession infirmière. Une confusion sur ce point peut conduire à une immatriculation incorrecte.
Confondre le seuil micro-BNC et le seuil de franchise en base de TVA. Les deux seuils sont proches en valeur actuelle (83 600 euros contre 37 500 / 41 250 euros) mais suivent des logiques et des textes différents. Dépasser l'un n'entraîne pas automatiquement le dépassement de l'autre, et les deux se pilotent séparément.
Créer une société sans simulation chiffrée préalable. Le passage en SEL a un coût de structure fixe (comptabilité, formalisme juridique) qui n'est rentabilisé qu'à partir d'un certain niveau d'activité. Sans simulation comparant le coût net EI/IR contre société/IS sur votre chiffre d'affaires réel, le changement de statut peut alourdir la charge globale au lieu de l'alléger.
Négliger l'inscription de la société au tableau de l'Ordre. Une SEL ou une SCP qui exerce sans cette inscription n'est pas en règle vis-à-vis de la réglementation professionnelle, indépendamment de sa régularité au registre du commerce et des sociétés.
Comment trancher : les questions à se poser
- Exercez-vous seule ou avec d'autres infirmières ? Seule, l'EI ou la SELARLU/SELASU sont les options réalistes. À plusieurs avec patientèle et facturation communes, la SCP ou la SELARL/SELAS entrent en jeu.
- Votre chiffre d'affaires justifie-t-il une optimisation fiscale via l'IS ? En dessous d'un certain niveau de revenu, la simplicité et le coût réduit de l'EI l'emportent largement sur l'intérêt fiscal d'une société.
- Voulez-vous garder une gestion administrative légère ? L'EI, surtout en micro-BNC, reste la structure la plus simple à gérer au quotidien.
- Quel est votre projet à moyen terme ? Association future, association avec cession progressive de patientèle, ou volonté de conserver de la trésorerie dans une structure : ces perspectives orientent vers une SEL plutôt qu'une EI.
Il n'existe pas de statut universellement meilleur. Le choix dépend du niveau d'activité, du projet professionnel et du contexte patrimonial personnel. Une simulation chiffrée avec un expert-comptable spécialisé en professions de santé reste la meilleure façon de comparer objectivement le coût net (fiscalité + charges sociales + frais de structure) de chaque option pour votre situation. Pour la suite des démarches d'installation, notre guide complet installation infirmière libérale 2026 détaille les étapes après le choix du statut.
Sources officielles
- Loi n°2022-172 du 14 février 2022 et statut unique de l'entrepreneur individuel : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Fin de la création de l'EIRL : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Option à l'impôt sur les sociétés pour un entrepreneur individuel : impots.gouv.fr
- BOFiP, mise en extinction de l'EIRL et option IS : bofip.impots.gouv.fr
- Seuil micro-BNC 2026-2028 (83 600 €) : bofip.impots.gouv.fr
- Champ d'application du régime micro-BNC : bofip.impots.gouv.fr
- Point juridique sur le cadre de l'exercice infirmier en libéral (SEL, SCP, interdiction auto-entrepreneur) : ordre-infirmiers.fr
- Formulaire d'inscription d'une SEL au tableau de l'Ordre : ordre-infirmiers.fr
- Statut juridique et régime social du dirigeant (TNS / assimilé salarié) : urssaf.fr
Questions fréquentes
Experte en accompagnement IDEL chez Maison des Infirmiers, Camille accompagne les IDEL depuis leur installation jusqu’à leur gestion quotidienne.