La DAS2 est une obligation fiscale souvent méconnue des infirmières libérales qui emploient un remplaçant ou rétrocèdent des honoraires à un confrère. Mal déclarée ou oubliée, elle expose à des pénalités. Ce guide explique qui est concerné, ce qu'il faut déclarer, et comment remplir la DAS2 sans erreur en 2026.
Chaque année, de nombreuses infirmières libérales reçoivent un avis de pénalité de la DGFiP pour une obligation qu'elles ne connaissaient pas : la DAS2.
Cette déclaration concerne pourtant la grande majorité des IDEL qui ont eu recours à un remplaçant ou rétrocédé des honoraires à un confrère dans l'année. Montant de la pénalité : 150 euros par déclaration oubliée. Simple à éviter, à condition de savoir ce que c'est.
Ce guide vous explique tout : qui est concerné, quoi déclarer, comment remplir et quand déposer.
Qu'est-ce que la DAS2 ?
La DAS2 est le formulaire officiel de la Déclaration Annuelle des Honoraires, Vacations, Commissions, Courtages, Ristournes et Jetons de Présence.
En clair : c'est le document par lequel vous informez l'administration fiscale que vous avez versé des sommes à un autre professionnel indépendant dans l'année.
Pour les IDEL, la situation la plus courante est la rétrocession d'honoraires à un remplaçant. Quand vous partez en vacances et qu'un confrère prend votre cabinet pour deux semaines, vous lui reversez tout ou partie des honoraires encaissés en votre nom. Cette rétrocession doit être déclarée via la DAS2.
Pourquoi cette déclaration existe-t-elle ?
L'administration fiscale croise les données. Si votre remplaçant déclare des revenus issus de votre cabinet dans sa propre déclaration 2035, ces montants doivent apparaître dans votre DAS2. Sans ce croisement, des revenus pourraient passer entre les mailles du filet fiscal.
La DAS2 n'est pas une déclaration de revenus supplémentaire pour vous. Elle ne génère pas d'impôt additionnel. C'est une simple obligation de transparence envers les tiers à qui vous avez versé des sommes.
Qui est concerné parmi les IDEL ?
Vous êtes concernée si vous avez versé plus de 1 200 euros par an à un même bénéficiaire au titre :
- de rétrocessions d'honoraires à un remplaçant (cas le plus fréquent)
- d'honoraires à un expert-comptable ou un avocat
- de commissions à un intermédiaire
- de rémunérations à un confrère dans le cadre d'un cabinet partagé
Le seuil de 1 200 euros s'apprécie par bénéficiaire et par année civile. Si vous avez eu deux remplaçants différents, vous devez évaluer séparément les sommes versées à chacun.
Cas concret : remplacement d'été
Imaginons que vous partez trois semaines en août 2025. Votre remplaçante facture à votre place et encaisse 4 800 euros d'honoraires. Vous lui rétrocédez 70 % selon votre accord, soit 3 360 euros.
3 360 euros dépasse largement le seuil de 1 200 euros. Vous devez donc renseigner ces 3 360 euros dans votre DAS2 pour l'année 2025, à déposer avant le 31 janvier 2026.
Cas particulier : le remplaçant ponctuel
Si vous avez eu un remplaçant un seul week-end et rétrocédé 300 euros, vous n'êtes pas obligée de déposer une DAS2 pour ce bénéficiaire. Le seuil de 1 200 euros n'est pas atteint.
Ce que vous devez déclarer
La DAS2 recense, pour chaque bénéficiaire des sommes versées :
- Nom et prénom du bénéficiaire
- Adresse complète
- Numéro SIRET ou numéro fiscal (selon le statut du bénéficiaire)
- Montant total versé sur l'année civile
- Nature des sommes (honoraires, commissions, etc.)
Les honoraires rétrocédés au remplaçant
C'est le principal poste à déclarer pour les IDEL. Le montant à indiquer est la somme nette effectivement reversée au remplaçant, telle qu'elle figure sur le contrat ou la note de rétrocession.
Point important : ce montant doit correspondre exactement à ce que votre remplaçant déclarera de son côté dans sa propre déclaration 2035. Tout écart peut déclencher un contrôle.
Les honoraires versés aux prestataires
Si votre expert-comptable vous a facturé 2 400 euros d'honoraires dans l'année, ces sommes doivent aussi figurer dans votre DAS2. Même logique pour un avocat fiscaliste, un consultant en gestion, ou tout autre prestataire indépendant dont les honoraires dépassent 1 200 euros.
Comment remplir la DAS2
Accès en ligne obligatoire
Depuis 2022, le dépôt dématérialisé est obligatoire pour la quasi-totalité des professionnels. Deux options :
Option 1 : via net-entreprises.fr Connectez-vous avec vos identifiants professionnels. Choisissez "Déclaration DAS2" dans le menu dédié aux déclarations fiscales. Renseignez chaque bénéficiaire ligne par ligne.
Option 2 : via impots.gouv.fr Dans votre espace professionnel, rubrique "Déclarer", vous trouverez l'accès à la DAS2 (formulaire n°2466). Cette option est recommandée si vous utilisez déjà ce portail pour votre déclaration 2035.
Informations à préparer avant de commencer
Avant de vous connecter, rassemblez :
- Les notes de rétrocession signées avec chaque remplaçant
- Les coordonnées complètes et numéros SIRET de chaque remplaçant
- Les factures d'honoraires de votre expert-comptable ou de vos prestataires
- Votre propre numéro SIRET et coordonnées en tant que déclarant
Remplissage pas à pas
- Saisissez vos coordonnées en tant que déclarant (nom, adresse, SIRET)
- Pour chaque bénéficiaire : renseignez les champs d'identification puis le montant versé
- Vérifiez la cohérence des montants avec vos notes de rétrocession
- Validez et téléchargez l'accusé de réception (à conserver 5 ans)
Dates clés en 2026
| Événement | Date |
|---|---|
| Clôture de l'exercice 2025 | 31 décembre 2025 |
| Date limite DAS2 pour 2025 | 31 janvier 2026 |
| Clôture de l'exercice 2026 | 31 décembre 2026 |
| Date limite DAS2 pour 2026 | 31 janvier 2027 |
La date du 31 janvier est fixe. Elle ne dépend pas de votre régime fiscal (déclaration contrôlée ou micro-BNC). Si le 31 janvier tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant.
Lien avec votre déclaration 2035
La DAS2 et la déclaration 2035 sont deux documents distincts, mais leur cohérence est essentielle.
Dans votre 2035, les honoraires rétrocédés figurent en déduction du chiffre d'affaires brut. Cette déduction doit correspondre exactement aux montants déclarés dans la DAS2.
Exemple de cohérence :
- Chiffre d'affaires brut 2025 : 85 000 euros
- Rétrocessions au remplaçant : 3 360 euros
- Chiffre d'affaires net imposable : 81 640 euros
Dans la DAS2, vous déclarez 3 360 euros versés au remplaçant. Dans la 2035, vous déduisez ces mêmes 3 360 euros. Si les deux montants ne correspondent pas, l'administration peut relancer.
Pour aller plus loin sur votre déclaration fiscale annuelle, consultez notre guide sur la déclaration de revenus de l'infirmière libérale.
Rétrocession et contrat de remplacement
La rétrocession d'honoraires doit être encadrée par un contrat de remplacement en bonne et due forme. Ce contrat précise :
- Le pourcentage de rétrocession convenu (en général entre 60 % et 80 % pour un remplacement classique)
- La durée du remplacement
- Les modalités de règlement
Sans contrat, la rétrocession reste valable fiscalement, mais vous êtes exposée en cas de litige avec le remplaçant. Pour un modèle de contrat adapté aux IDEL, reportez-vous à notre article sur le remplacement infirmière libérale.
Quel taux de rétrocession est habituel en 2026 ?
| Type de remplacement | Taux habituel |
|---|---|
| Remplacement classique (vacances) | 70 % à 80 % |
| Remplacement longue durée (congé maladie) | 60 % à 75 % |
| Remplacement en zone sous-dotée | 75 % à 85 % |
| Collaboration en cabinet partagé | variable selon accord |
Ces taux sont indicatifs. Ils sont librement négociés entre les parties et dépendent de la patientèle, de la localisation et des charges fixes du cabinet.
Les erreurs les plus courantes
Oublier les petits remplacements cumulés
Deux remplaçants ponctuels à qui vous avez versé 800 euros chacun ne dépassent pas individuellement le seuil de 1 200 euros. Mais si vous avez un même remplaçant deux fois dans l'année pour 700 euros + 600 euros, le total de 1 300 euros vous oblige à déclarer.
Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'année, pas par remplacement.
Indiquer un mauvais numéro SIRET
Si votre remplaçant exerce en nom propre (entrepreneur individuel), son numéro SIRET est son numéro de professionnel libéral. Ce numéro figure sur son contrat d'exercice ou sa carte RPPS.
Un SIRET incorrect peut entraîner un rejet de la déclaration ou un croisement raté avec la déclaration du remplaçant.
Confondre DAS2 et DSN
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) concerne les salariés. La DAS2 concerne les professionnels indépendants auxquels vous avez versé des honoraires. Les deux coexistent si vous avez à la fois des salariés et des remplaçants libéraux, mais elles ne se substituent pas l'une à l'autre.
Ne pas conserver l'accusé de réception
L'accusé de réception du dépôt en ligne fait foi de la déclaration. Conservez-le au moins 5 ans, au même titre que vos déclarations 2035 et vos feuilles de soins.
Pénalités en cas d'erreur ou d'oubli
L'article 1736 du Code général des impôts prévoit une amende de 150 euros par déclaration omise ou inexacte.
Cette amende s'applique :
- en cas de non-dépôt dans le délai
- en cas d'erreur sur les montants
- en cas d'omission d'un bénéficiaire au-dessus du seuil
Elle peut être réduite si vous régularisez spontanément avant toute mise en demeure.
En cas de régularisation tardive (après mise en demeure), une majoration de 10 % peut s'appliquer sur les droits correspondants.
DAS2 et logiciel de gestion IDEL
Si vous utilisez un logiciel de gestion pour votre cabinet, vérifiez qu'il permet d'éditer des notes de rétrocession signées et chiffrées. Ces documents constituent la base de vos déclarations DAS2 et simplifient le travail de l'expert-comptable.
Certains outils de facturation IDEL incluent désormais un suivi des rétrocessions et génèrent automatiquement les données nécessaires à la DAS2. C'est un critère à vérifier au moment de choisir votre logiciel. Notre comparatif des logiciels de facturation IDEL vous aidera à y voir plus clair.
Fiscalité globale de l'IDEL : replacer la DAS2 dans le tableau d'ensemble
La DAS2 s'inscrit dans un calendrier fiscal plus large que toute IDEL doit maîtriser :
| Obligation | Période |
|---|---|
| Déclaration 2035 (revenus professionnels) | Avant mi-mai |
| DAS2 (honoraires versés aux tiers) | Avant 31 janvier |
| Déclaration URSSAF (cotisations sociales) | Tout au long de l'année |
| Déclaration CARPIMKO | Annuelle (1er trimestre) |
Pour une vision d'ensemble de vos obligations fiscales, notre guide sur la fiscalité de l'infirmière libérale présente le calendrier complet et les principaux postes de dépenses déductibles.
En résumé
La DAS2 est une déclaration simple mais obligatoire dès que vous rétrocédez plus de 1 200 euros à un même professionnel indépendant dans l'année. Pour les IDEL, cela concerne avant tout les remplaçants.
Les points clés à retenir :
- Seuil de déclenchement : 1 200 euros par bénéficiaire et par an
- Date limite : 31 janvier de l'année suivante
- Dépôt obligatoirement en ligne (net-entreprises.fr ou impots.gouv.fr)
- Cohérence impérative avec votre déclaration 2035
- Pénalité en cas d'oubli : 150 euros par déclaration manquante
Si vous hésitez sur votre situation, votre expert-comptable peut vous accompagner dans ce dépôt. Les honoraires versés pour ce conseil sont eux-mêmes déductibles et, au-delà de 1 200 euros, figureront dans votre prochaine DAS2.
Questions fréquentes
Qui est obligé de remplir une DAS2 ? Toute IDEL ayant rétrocédé plus de 1 200 euros par bénéficiaire sur l'année civile. Cela concerne surtout les titulaires qui font appel à des remplaçants.
Quel est le délai de dépôt de la DAS2 en 2026 ? La DAS2 doit être déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle des versements. Pour les honoraires versés en 2025, la date limite était le 31 janvier 2026.
Comment déposer la DAS2 ? En ligne via net-entreprises.fr ou via l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le dépôt papier n'est plus accepté au-delà d'un certain seuil de CA.
Que se passe-t-il si j'oublie de déposer la DAS2 ? Une amende de 150 euros par déclaration omise ou inexacte s'applique. Elle peut être majorée en cas de mise en demeure sans régularisation.
Les honoraires rétrocédés au remplaçant sont-ils déductibles ? Oui. Les rétrocessions versées au remplaçant sont déductibles en totalité du CA du titulaire, à condition d'être déclarées correctement via la DAS2 et dans la 2035.
Questions fréquentes
Experte en accompagnement IDEL chez Maison des Infirmiers, Camille accompagne les IDEL depuis leur installation jusqu’à leur gestion quotidienne.