Les infirmières libérales, contrairement aux médecins, ne peuvent pas choisir leur secteur. Elles doivent obligatoirement suivre la convention nationale avec la CPAM et facturer selon les tarifs NGAP sans possibilité de dépassement.
La convention nationale infirmière : pas de choix de secteur
Contrairement aux médecins qui peuvent choisir entre secteur 1, 2 ou 3, les infirmières libérales ne disposent pas de cette option. En signant la convention nationale infirmière avec la CPAM, vous vous engagez à respecter les tarifs conventionnés pour l'ensemble de vos actes.
Ce que ça implique
Facturation au tarif NGAP uniquement Vous ne pouvez pas facturer au-dessus des tarifs fixés par la NGAP. Un pansement coté AMI 4 sera toujours facturé 12,60 €, quel que soit le temps passé ou la complexité.
Remboursement à 100% pour les patients ALD Les patients en Affection de Longue Durée (ALD) sont remboursés à 100% par l'Assurance Maladie pour les soins liés à leur pathologie. C'est un avantage pour fidéliser une patientèle chronique.
Pas de dépassement autorisé Tout dépassement d'honoraires est interdit et peut donner lieu à des sanctions de la CPAM.
Les avantages du secteur conventionné
- Prise en charge directe par la CPAM → les patients ne font pas l'avance des frais
- Télétransmission directe → vous payez directement sans paperasse pour le patient
- Accès aux aides CPAM (aide à l'installation en zone sous-dotée, aides à l'investissement)
Exercer hors convention : théoriquement possible
Un infirmier peut choisir de ne pas signer la convention nationale et d'exercer hors convention. Dans ce cas, il fixe librement ses tarifs mais les patients sont très peu remboursés (tarif de base très faible). En pratique, l'exercice hors convention en soins infirmiers est quasi inexistant.
Questions fréquentes
Experte en accompagnement IDEL chez Maison des Infirmiers, Camille accompagne les IDEL depuis leur installation jusqu’à leur gestion quotidienne.