NGAP infirmier libéral : les changements du 21 juin 2026

Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 2 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, a modifié cinq points de la NGAP applicables aux infirmiers libéraux. Ces règles sont entrées en vigueur dès le lendemain, le 21 juin 2026. Voici exactement ce qui change dans votre pratique quotidienne, et ce qui ne change pas.

Le texte à l'origine de ces changements

Ces ajustements découlent de la mise en oeuvre progressive de l'avenant 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 entre l'UNCAM, la FNI, le SNIIL et Convergence Infirmière, puis approuvé par arrêté du 5 mai 2026. La décision du 2 juin 2026 constitue la première traduction technique de cet avenant dans le texte même de la NGAP, avant les mesures tarifaires plus importantes attendues en novembre 2026.

Contrairement à l'avenant lui-même, qui porte sur les montants et le calendrier général, cette décision UNCAM modifie directement les articles de la nomenclature. C'est un texte technique, mais il a des conséquences concrètes sur la manière dont vous devez coder certains actes dès aujourd'hui.

Deux nouveaux actes de pansement cotés AMI 2,02

Jusqu'au 20 juin 2026, l'article 2 de la NGAP regroupait les pansements courants sous une ligne générique unique. Depuis le 21 juin 2026, cette ligne est remplacée par deux actes distincts, tous deux cotés AMI 2,02 :

• Pansement de plaie non chirurgicale : ulcères, escarres, plaies chroniques ou aiguës qui ne résultent pas d'un geste chirurgical
• Pansement de plaie chirurgicale simple : plaies issues d'une intervention chirurgicale, sans complexité particulière

Le coefficient ne change pas par rapport à l'ancien libellé générique. Ce qui change, c'est l'obligation de qualifier précisément le type de plaie au moment de la cotation. En cas de contrôle CPAM, la cohérence entre le libellé facturé et la nature réelle de la plaie décrite dans votre dossier de soins devient un point de vérification direct.

Cette distinction prépare aussi le terrain pour les pansements complexes, qui restent cotés séparément selon leur propre grille, et pour le bilan infirmier annuel de plaie (AMI 3,48) prévu par l'avenant 11 à compter du 1er janvier 2027.

Prescriptions jusqu'à cicatrisation : la règle des trois mois

Deuxième changement notable : les prescriptions médicales portant la mention jusqu'à cicatrisation sont désormais acceptées pour une durée maximale de trois mois, sans renouvellement intermédiaire.

Concrètement, si le médecin traitant rédige une ordonnance de pansement avec cette mention, vous pouvez poursuivre les soins pendant trois mois sur la seule base de cette prescription, à condition que la plaie ne soit pas cicatrisée avant ce délai. Si le médecin a fixé une durée plus courte sur l'ordonnance, c'est cette durée qui s'applique, et non le plafond de trois mois.

Cette mesure réduit un point de friction fréquent pour les IDEL : l'obligation de solliciter une nouvelle ordonnance pour des plaies dont l'évolution est lente mais prévisible. Elle ne dispense toutefois pas de la traçabilité clinique : le dossier de soins doit toujours documenter l'évolution de la plaie pour justifier la poursuite des soins.

Administration médicamenteuse : l'AMI 1,2 étendu

L'acte d'administration et de surveillance de la prise de médicaments, coté AMI 1,2, voit son champ d'application élargi depuis le 21 juin 2026.

Avant la décision : l'acte était principalement réservé aux patients présentant des troubles psychiatriques ou cognitifs empêchant l'auto-administration.

Depuis le 21 juin 2026 : le champ est étendu aux patients présentant des troubles neurologiques, psychiatriques, cognitifs, sensoriels ou moteurs rendant impossible la prise autonome du traitement. Les voies d'administration couvertes s'élargissent également : orale, ophtalmique, auriculaire, nasale, cutanée, vaginale et rectale.

L'acte reste facturable une seule fois par passage, quel que soit le nombre de médicaments ou de voies d'administration concernées lors de ce passage. Il suppose qu'au moins un médicament remboursable soit administré.

Cette extension ouvre la porte à des situations fréquentes en tournée qui n'entraient pas toujours clairement dans le champ de l'ancien texte : patient hémiplégique après un AVC, patient malvoyant ne pouvant préparer son pilulier, patient avec des séquelles motrices sévères. Vérifiez que votre dossier de soins documente bien le trouble à l'origine de l'incapacité, condition de la facturation.

MIE : la majoration enfant enfin inscrite dans la NGAP

La majoration infirmier enfant (MIE), qui s'applique à tout acte réalisé auprès d'un patient de moins de 7 ans, était déjà appliquée en pratique par de nombreux IDEL et logiciels de facturation. Sa base réglementaire restait toutefois fragile.

Depuis le 21 juin 2026, l'article 1er de la décision UNCAM ajoute un article 23.5 aux dispositions générales de la première partie de la NGAP, qui inscrit officiellement la MIE dans le texte. Concrètement, cela ne change rien au montant ni aux conditions d'application de la majoration, mais cela sécurise juridiquement sa facturation en cas de contrôle : la majoration repose désormais sur un texte NGAP explicite, et non plus sur une tolérance ou une interprétation.

Suppression de la lettre-clé AIS : un non-évènement pour votre facturation

Le changement le plus commenté, mais paradoxalement le moins impactant au quotidien : la lettre-clé AIS est supprimée de l'annexe II de la NGAP, en même temps que les articles 11 et 13 du titre XVI.

Il est essentiel de comprendre le contexte. L'AIS (Acte Infirmier de Soins) avait déjà cessé d'être utilisé pour les patients dépendants depuis le 1er janvier 2024, remplacé progressivement par le Bilan de Soins Infirmiers (BSI) et ses trois forfaits BSA, BSB et BSC. La décision du 21 juin 2026 ne fait donc que retirer un code devenu obsolète du texte réglementaire, deux ans et demi après son abandon dans la pratique.

Ce qui ne change pas :

• Les forfaits BSA, BSB et BSC restent inchangés, définis par des textes distincts de la NGAP
• Aucun infirmier libéral encore conventionné ne devrait avoir de patient facturé en AIS en 2026
• Le BSI demeure l'outil de référence pour la prise en charge des patients dépendants

Si votre logiciel de facturation affiche encore la lettre-clé AIS dans sa liste d'actes disponibles, c'est le signe qu'une mise à jour est nécessaire, non que vous devez continuer à l'utiliser.

Ce que ça change concrètement dans votre pratique

Pour synthétiser l'impact réel de cette décision sur votre facturation quotidienne :

Mesure	Impact quotidien	Action à prévoir
Pansements AMI 2,02	Choisir le bon libellé (chirurgical simple / non chirurgical)	Vérifier le paramétrage du logiciel
Prescription jusqu'à cicatrisation	Moins de renouvellements à demander	Documenter l'évolution de la plaie
AMI 1,2 élargi	Nouveaux patients éligibles (neuro, sensoriel, moteur)	Tracer le trouble justifiant l'acte
MIE article 23.5	Aucun changement de montant	Aucune action, sécurisation juridique
Suppression AIS	Aucun impact si vous facturez déjà en BSI	Vérifier l'absence de résidu AIS dans le logiciel

Ce que nous faisons chez Maison des Infirmiers

Suivre chaque décision UNCAM et chaque évolution de la NGAP fait partie du travail que nous menons pour la communauté des IDEL. Notre service de facturation intègre ces mises à jour réglementaires au fur et à mesure de leur publication, pour que vous n'ayez pas à surveiller vous-même le Journal officiel.

Si vous voulez sécuriser durablement votre cotation NGAP, en particulier sur les actes techniques et les pansements, notre module de formation couvre l'ensemble des règles de cumul et les pièges de facturation les plus fréquents. Pour estimer l'impact des prochaines revalorisations de l'AMI sur votre chiffre d'affaires, vous pouvez aussi consulter notre simulateur de revenus IDEL.

Et après le 21 juin 2026 ? Le calendrier qui reste à venir

Cette décision UNCAM n'est qu'une étape parmi celles prévues par l'avenant 11. Les prochaines échéances confirmées :

• Début novembre 2026 : l'AMI passe de 3,15 € à 3,35 €, sous réserve de confirmation CNAM
• 1er janvier 2027 : accès direct aux pansements de plaies non chirurgicales sans ordonnance, création du bilan infirmier annuel de plaie (AMI 3,48)
• 1er novembre 2027 : l'AMI passe à 3,45 €

Pour le détail complet de toutes les mesures de l'avenant 11 et leur calendrier, consultez notre guide complet de l'avenant 11 infirmier 2026.

En résumé

• Une décision UNCAM du 2 juin 2026, publiée au JO le 20 juin, est entrée en vigueur le 21 juin 2026
• Deux nouveaux actes de pansement cotés AMI 2,02 remplacent l'ancien libellé générique
• Les prescriptions jusqu'à cicatrisation sont acceptées jusqu'à trois mois sans renouvellement
• L'AMI 1,2 (administration médicamenteuse) s'étend aux troubles neurologiques, sensoriels et moteurs
• La majoration MIE est officiellement inscrite à l'article 23.5 de la NGAP, sans changement de montant
• La lettre-clé AIS disparaît du texte réglementaire mais n'a plus d'usage réel depuis 2024, le BSI n'est pas concerné
• L'AMI reste à 3,15 € : la première hausse à 3,35 € est attendue en novembre 2026

FAQ

Qu'est-ce qui a changé exactement dans la NGAP au 21 juin 2026 ?

Une décision de l'UNCAM du 2 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, a modifié cinq points de la nomenclature : création de deux actes de pansement cotés AMI 2,02, reconnaissance des prescriptions jusqu'à cicatrisation pour trois mois maximum, élargissement de l'acte d'administration médicamenteuse (AMI 1,2), inscription officielle de la majoration MIE à l'article 23.5, et suppression de la lettre-clé AIS de l'annexe II. Ces mesures sont entrées en vigueur le 21 juin 2026.

Le tarif de l'AMI a-t-il augmenté le 21 juin 2026 ?

Non. La valeur de la lettre-clé AMI reste à 3,15 euros au 21 juin 2026. La première revalorisation prévue par l'avenant 11, qui portera l'AMI à 3,35 euros, est annoncée pour début novembre 2026, sous réserve de confirmation par la CNAM. Une seconde étape à 3,45 euros est prévue au 1er novembre 2027.

Comment coter un pansement depuis le 21 juin 2026 ?

L'ancienne ligne générique de pansement de l'article 2 de la NGAP est remplacée par deux actes distincts, tous deux cotés AMI 2,02 : le pansement de plaie non chirurgicale (ulcères, escarres, plaies chroniques ou aiguës non chirurgicales) et le pansement de plaie chirurgicale simple. Le coefficient ne change pas, mais vous devez désormais choisir le bon libellé selon la nature exacte de la plaie.

Une prescription jusqu'à cicatrisation est-elle valable combien de temps ?

Depuis le 21 juin 2026, une prescription médicale mentionnant jusqu'à cicatrisation est acceptée pour une durée maximale de trois mois sans renouvellement intermédiaire. Le médecin prescripteur peut toutefois fixer une durée plus courte, qui prévaut alors sur ce plafond de trois mois.

Qu'est-ce que la MIE et qui peut la facturer ?

La MIE, majoration infirmier enfant, est une majoration qui s'applique à tout acte réalisé sur un patient de moins de 7 ans. Elle était déjà appliquée dans la pratique mais son inscription officielle à l'article 23.5 de la NGAP, au 21 juin 2026, lui donne enfin une base réglementaire opposable en cas de contrôle.

La suppression de la lettre-clé AIS change-t-elle ma facturation quotidienne ?

Non. L'AIS avait déjà été remplacé par le Bilan de Soins Infirmiers (BSI) pour les patients dépendants depuis le 1er janvier 2024. Sa suppression officielle de l'annexe II de la NGAP au 21 juin 2026 est un nettoyage réglementaire qui aligne le texte sur la pratique existante. Les forfaits BSA, BSB et BSC restent inchangés et définis par des textes distincts.

Faut-il mettre à jour mon logiciel de facturation IDEL après cette décision ?

Oui, vérifiez que votre logiciel propose bien les deux nouveaux libellés de pansement en AMI 2,02 et que la lettre-clé AIS a disparu de la liste des actes disponibles pour éviter toute cotation résiduelle qui serait rejetée par la CPAM. La plupart des éditeurs agréés SESAM-Vitale déploient ces mises à jour automatiquement, mais un contrôle manuel évite les mauvaises surprises.

Sources officielles

• Légifrance : Décision du 2 juin 2026 de l'UNCAM relative à la NGAP : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054280861
• Légifrance : Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n°11 : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037411
• Assurance Maladie : Communiqué de presse avenant 11, 31 mars 2026 : assurance-maladie.ameli.fr/presse/2026-03-31-cp-avenant-11-idel
• ameli.fr : Les avenants à la convention nationale des infirmiers : ameli.fr/infirmier/textes-reference/convention/avenants