Une infirmière libérale a le droit de refuser un soin ou d'interrompre une prise en charge, mais ce droit est strictement encadré par le Code de la santé publique. Hors urgence et devoir d'humanité, le refus doit reposer sur une raison professionnelle ou personnelle légitime, jamais sur un motif discriminatoire, et respecter une procédure précise pour garantir la continuité des soins du patient. Cet article détaille les articles L. 1110-3 et R. 4312-12 du Code de la santé publique, les motifs valables et interdits, la procédure à suivre pour interrompre des soins en cours, et les sanctions encourues en cas de refus discriminatoire.
Un patient agressif, une relation de confiance rompue, une caméra de surveillance installée au domicile, un acte qui dépasse le champ de compétences de l'infirmière : les situations qui poussent une IDEL à vouloir refuser ou interrompre un soin sont variées et concrètes. Le droit de refuser existe bel et bien dans le Code de la santé publique, mais il est strictement encadré, et une erreur de procédure peut exposer l'infirmière libérale à une plainte devant l'Ordre, voire à des poursuites disciplinaires ou pénales. Voici ce que dit précisément la loi.
Le principe : la continuité des soins avant tout
L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique pose la règle de base : la continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, et un refus n'est possible que s'il est fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins.
L'article R. 4312-12 du même code, qui relève du code de déontologie des infirmiers, précise ce principe pour la profession : « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. »
Deux moments doivent être distingués. Avant d'accepter une prise en charge, l'infirmière libérale reste libre de refuser un nouveau patient, dans les mêmes limites de non-discrimination et d'humanité détaillées plus bas. Après avoir accepté des soins, en revanche, elle est tenue d'en assurer la continuité et ne peut les interrompre qu'en respectant une procédure précise, présentée plus loin dans cet article.
Les motifs de refus reconnus comme légitimes
Les textes ne donnent pas de liste fermée des motifs acceptables, mais la pratique et la doctrine de l'Ordre National des Infirmiers (ONI) permettent d'identifier plusieurs situations types.
| Motif | Fondement | Exemple |
|---|---|---|
| Dégradation de la relation de confiance | L. 1110-3, R. 4312-12 | Conflit ouvert, perte de confiance mutuelle entre le patient et l'infirmière |
| Atteinte à la sécurité du professionnel | R. 4312-12 | Refus validé par le Conseil d'État de se rendre seule en zone de détention sans accompagnement du personnel de surveillance (CE, 15 mars 1999, n° 183545) |
| Atteinte au secret professionnel ou au droit à l'image | R. 4312-12 | Refus jugé légitime face à une caméra de surveillance installée par la famille au domicile du patient (CDPI PACA-Corse, 12 juin 2019, n° 19-009 à 19-012) |
| Dépassement du champ de compétences | R. 4312-10 alinéa 4, R. 4311-1 et suivants | Acte technique hors du décret de compétences infirmier |
| Non-respect de la stricte économie des actes | L. 162-12-1 du Code de la sécurité sociale | Acte jugé non compatible avec une prescription médicale raisonnable |
| Clause de conscience sur l'IVG | L. 2212-8 alinéa 2 | Refus de participer à une interruption volontaire de grossesse |
| Clause de conscience sur la recherche sur l'embryon | L. 2151-7-1 | Refus de participer à ce type de recherche |
Pour les deux clauses de conscience, la loi impose une contrepartie : l'infirmière doit informer le patient de son refus et lui communiquer le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'acte concerné.
En matière de dépassement de compétences, l'article R. 4312-10 alinéa 4 du Code de la santé publique va plus loin qu'une simple faculté : il impose à l'infirmier de refuser d'intervenir si la prise en charge dépasse son domaine de compétences tel que défini aux articles R. 4311-1 et suivants. Ce n'est donc pas une option, mais une obligation déontologique.
Ce qui est absolument interdit : le refus discriminatoire
Le devoir d'humanité, posé par l'article R. 4312-4 du Code de la santé publique, impose à l'infirmière d'adopter une attitude correcte envers tous ses patients. L'article R. 4312-11 va dans le même sens : il oblige à écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toute personne, sans distinction.
L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique pose le principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins. Concrètement, une infirmière libérale ne peut refuser un soin pour l'un des motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
La sanction est pénale, pas seulement disciplinaire. L'article 225-2 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service pour l'un de ces motifs. Un refus de soins discriminatoire expose donc l'infirmière à un risque qui dépasse largement une simple plainte ordinale.
La procédure à respecter pour interrompre des soins en cours
Une fois la prise en charge acceptée, interrompre des soins ne peut jamais se faire du jour au lendemain. L'article R. 4312-12, alinéa 3, du Code de la santé publique impose une procédure en trois temps.
Expliquer au patient. L'infirmière doit, dans toute la mesure du possible et suffisamment en avance, exposer au patient les raisons de l'interruption ou du refus. Dans la majorité des cas, cette explication se fait lors d'un entretien individuel. Dans une situation particulièrement conflictuelle, l'information peut passer par un autre canal, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception.
Assurer la continuité des soins. L'infirmière doit orienter le patient vers un confrère ou une structure adaptée, transmettre les informations utiles à la poursuite des soins, et, si besoin, fournir une liste des infirmiers inscrits au tableau de l'Ordre dans le secteur. Elle doit pouvoir prouver, par tout moyen, que cette orientation a bien été effectuée, reçue et comprise par le patient ou son entourage. Point essentiel : l'infirmière doit attendre que la prise en charge soit effectivement assurée par un autre professionnel avant de cesser ses soins. Il ne suffit pas de transmettre une liste de confrères et de partir.
Informer le médecin traitant ou prescripteur. L'infirmière avertit dans les meilleurs délais le praticien responsable de la coordination des soins, et lui transmet, avec l'accord explicite du patient ou de ses proches, la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers ainsi que les informations nécessaires à la continuité de la prise en charge.
Ces obligations s'appliquent quelle que soit la distance entre le cabinet de l'infirmière qui souhaite cesser les soins et les cabinets les plus proches disponibles pour prendre le relais.
Tracer le refus ou l'interruption dans le dossier de soins
Au-delà du respect de la procédure légale, la prudence professionnelle impose de documenter chaque étape dans le dossier de soins infirmiers. En cas de contestation ultérieure devant le Conseil de l'Ordre, c'est cette traçabilité écrite qui permettra à l'infirmière de prouver qu'elle a respecté ses obligations.
Noter la date et le contenu de l'entretien d'explication. Consigner que le patient a bien été informé des raisons du refus ou de l'interruption, et préciser si cette information a été donnée en entretien individuel ou par un autre moyen, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception dans un contexte conflictuel.
Conserver la preuve de l'orientation vers un confrère. L'Ordre National des Infirmiers insiste sur ce point : l'infirmière doit pouvoir prouver par tout moyen que l'orientation a bien été effectuée, reçue et comprise par le patient ou son entourage. Un simple SMS ou un appel non documenté est plus difficile à faire valoir qu'un courrier daté ou une transmission écrite au confrère qui reprend la patientèle.
Dater la transmission au médecin traitant. La fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers transmise au médecin prescripteur, ainsi que la date de cette transmission, doivent figurer dans le dossier. Cette formalité protège l'infirmière si le médecin ou le patient conteste ultérieurement la continuité de la prise en charge.
Garder une trace même en cas de choix spontané du patient. Si c'est le patient qui décide de lui-même de s'adresser à un autre infirmier, sans refus ni interruption à l'initiative de la professionnelle, il reste utile de l'indiquer dans le dossier de soins afin d'assurer une traçabilité complète du parcours du patient.
Cette rigueur documentaire rejoint les obligations générales de tenue du dossier de soins infirmiers, utiles à rappeler en parallèle de toute procédure de refus ou d'interruption.
Le cas particulier de l'hospitalisation
Un patient hospitalisé ne libère pas l'infirmière libérale de son obligation de continuité des soins. Les soins sont simplement suspendus pendant la durée du séjour hospitalier et doivent reprendre à son terme, sauf si une autre prise en charge a entre-temps été organisée. Ce point, précisé par l'Ordre National des Infirmiers, est souvent source de confusion en pratique quotidienne.
Que risque l'infirmière en cas de litige
Si un patient conteste un refus ou une interruption de soins, il peut saisir le Conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre des infirmiers, ou l'organisme local d'assurance maladie si le motif allégué est discriminatoire.
Pour une plainte ordinale générale, l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique prévoit une commission de conciliation qui convoque les parties dans un délai d'un mois après l'enregistrement de la plainte. Si le motif allégué est discriminatoire, une procédure spécifique s'applique : la commission mixte, composée de deux conseillers ordinaux et de deux représentants de l'organisme local d'assurance maladie, se réunit dans un délai de trois mois suivant la réception de la plainte.
Deux issues sont possibles à l'issue de la conciliation. Si les parties trouvent un accord, un procès-verbal de conciliation est établi, mais le Conseil (inter)départemental conserve la possibilité de renvoyer le professionnel devant la Chambre disciplinaire de première instance s'il estime que les faits constituent une faute déontologique. Si la conciliation échoue, totalement ou partiellement, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire compétente avec un avis motivé, dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement.
Le Conseil de l'Ordre ne peut en aucun cas contraindre une infirmière à accepter ou à poursuivre des soins : son rôle se limite à la conciliation et, le cas échéant, à la transmission du dossier à l'instance disciplinaire. En revanche, si le motif du refus est discriminatoire, l'infirmière s'expose, en plus de la procédure ordinale, à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 225-2 du Code pénal.
Conclusion
Le droit de refuser un soin existe pour l'infirmière libérale, mais il n'est pas discrétionnaire. Il repose sur un motif professionnel ou personnel légitime, exclut toute discrimination, et cède face à l'urgence et au devoir d'humanité. Une fois des soins acceptés, les interrompre impose une procédure précise : expliquer, orienter vers un confrère en s'assurant de la reprise effective de la prise en charge, puis informer le médecin traitant. Documenter chaque étape dans le dossier de soins infirmiers reste la meilleure protection de l'infirmière en cas de contestation ultérieure devant l'Ordre.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l'inscription à l'ONI, notre dossier sur les protocoles de soins et les responsabilités de l'IDEL, notre article sur le consentement aux soins pour un patient sous tutelle ou curatelle, notre guide sur le droit de prescription des infirmiers, ainsi que notre comparatif sur l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Sources officielles
Questions fréquentes
Experte en accompagnement IDEL chez Maison des Infirmiers, Camille accompagne les IDEL depuis leur installation jusqu’à leur gestion quotidienne.