Une infirmière libérale doit-elle facturer la TVA sur ses actes de soins ?

Non. Les actes de soins dispensés par une infirmière libérale sont exonérés de TVA de plein droit, en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s'applique automatiquement, sans option à formuler ni seuil de chiffre d'affaires à respecter : elle concerne la nature de l'activité, pas son volume.

Quelles activités d'une IDEL peuvent être soumises à la TVA ?

Trois cas sortent du champ de l'exonération des soins : la location de locaux professionnels aménagés, même consentie à un confrère ou une consoeur, les expertises (judiciaires, pour compagnies d'assurance) qui ne poursuivent pas une finalité de diagnostic ou de traitement, et les activités de conseil auprès d'entreprises ou de laboratoires. Ces revenus doivent en principe être soumis à la TVA dans les conditions de droit commun, sauf application de la franchise en base.

La formation continue dispensée par une IDEL est-elle soumise à TVA ?

Elle relève d'un régime distinct de celui des soins. L'article 261-4-4° a du CGI exonère les prestations de formation professionnelle continue, mais sous conditions : l'activité doit entrer dans le champ défini à l'article L.6313-1 du code du Travail et l'organisme doit remplir les conditions des articles 202 A à 202 D de l'annexe II du CGI. Une IDEL qui forme ponctuellement des consoeurs sans remplir ces conditions administratives reste en principe redevable de la TVA sur cette activité annexe.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Pour les activités accessoires taxables d'une IDEL (prestations de services relevant des BNC), le seuil de base de la franchise en base de TVA est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe sur cette activité, avec un seuil majoré de 41 250 €. En dessous de ces seuils, aucune TVA n'est à facturer sur ces revenus accessoires. La réforme qui devait abaisser ce seuil à 25 000 € reste suspendue dans l'attente d'un nouvel examen budgétaire.

Faut-il mentionner quelque chose sur la facture d'actes de soins exonérés de TVA ?

Oui. L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI impose, pour toute opération exonérée, de faire figurer sur la facture la référence à la disposition qui prévoit cette exonération, ou toute mention indiquant que l'opération en bénéficie. Pour les actes de soins infirmiers, la mention usuelle est : TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI.

TVA infirmière libérale : exonération et exceptions 2026

En résumé

Les actes de soins infirmiers sont exonérés de TVA de plein droit en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts, sans démarche à accomplir. Cette exonération ne s'étend toutefois pas à toutes les activités qu'une IDEL peut exercer : location de locaux, expertises, conseil basculent dans le champ de la TVA, tandis que la formation professionnelle continue relève d'une exonération distincte soumise à conditions. Les seuils de la franchise en base pour les activités accessoires taxables restent fixés à 37 500 € et 41 250 € en 2026.

Une question simple, une réponse à nuancer

"Dois-je facturer la TVA ?" C'est une des premières questions que se posent les infirmières qui s'installent en libéral, et la réponse tient en une phrase : non, pas sur les actes de soins. Cette exonération est automatique, elle ne dépend ni du chiffre d'affaires ni d'une démarche administrative particulière.

La nuance arrive dès qu'une IDEL sort du cadre strict du soin : formation à des consoeurs, expertise pour une assurance, location d'un local à un remplaçant, vacation de conseil. Ces activités annexes, de plus en plus fréquentes dans une carrière d'infirmière libérale, ne bénéficient pas systématiquement de la même exonération. Ce guide reprend le cadre légal applicable en 2026, tel qu'il figure au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et dans le Code général des impôts (CGI). Pour le cadre fiscal général de l'activité, voir notre guide fiscalité infirmière libérale.

Le principe : les actes de soins sont exonérés de TVA

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies. Cette exonération s'applique aux professions médicales et paramédicales réglementées, dont les infirmiers, dès lors qu'ils agissent à titre indépendant, que ce soit en exercice individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.

Concrètement, pour une IDEL, cela signifie :

aucune TVA à facturer sur les actes cotés en NGAP (AMI, AIS, BSI, majorations, indemnités de déplacement) ;
aucune déclaration de TVA à déposer au titre de cette activité de soins ;
aucun seuil de chiffre d'affaires à surveiller pour cette exonération : elle tient à la nature de l'activité, pas à son volume, contrairement à la franchise en base qui concerne d'autres opérations.

L'exonération s'étend également à la fourniture de biens qui constituent le prolongement direct des soins dispensés au patient. En pratique, le matériel ou les consommables utilisés et facturés dans le cadre strict d'un acte de soins suivent le même régime que l'acte lui-même.

Ce qui reste hors du champ de l'exonération

Le BOFiP est explicite sur ce point : l'exonération ne s'étend pas aux recettes provenant d'une activité qui ne se rattache pas aux soins dispensés aux malades. Pour une infirmière libérale, trois situations reviennent régulièrement.

La location de locaux professionnels

Si une IDEL sous-loue une partie de son cabinet, y compris à un confrère ou une consoeur, cette location constitue une opération distincte des soins. Le texte officiel est explicite : la location de locaux aménagés reste hors du champ de l'exonération "même si cette dernière est consentie à des confrères". Cette activité entre en principe dans le champ de la TVA, sauf application de la franchise en base sur ce revenu accessoire.

Les expertises

Les expertises judiciaires ou réalisées pour le compte d'une compagnie d'assurance ne poursuivent pas, par nature, une finalité de diagnostic ou de traitement d'un patient : elles visent à éclairer la décision d'un tiers (juge, assureur). La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, reprise par le BOFiP pour les professions médicales et paramédicales réglementées, exclut ce type de prestation de l'exonération des soins. Une IDEL réalisant ponctuellement ce type de mission doit donc, en principe, soumettre cette rémunération à la TVA dans les conditions de droit commun.

Le conseil auprès d'entreprises

De la même façon, une activité de conseil rendue à un laboratoire, un éditeur de logiciel de santé ou toute entreprise, en dehors de tout acte de soins à un patient, ne relève pas de l'exonération. Ce cas concerne un nombre croissant d'IDEL sollicitées comme expertes métier par des startups de santé ou des éditeurs de solutions numériques.

Activité	Régime TVA	Base légale
Acte de soins NGAP (AMI, AIS, BSI...)	Exonéré de plein droit	Article 261-4-1° du CGI
Location de locaux professionnels	Soumis à TVA (sauf franchise en base)	BOFiP, article 261-4-1° du CGI (exclusion)
Expertise judiciaire ou assurance	Soumis à TVA (sauf franchise en base)	BOFiP, jurisprudence CJUE
Conseil à une entreprise, un laboratoire	Soumis à TVA (sauf franchise en base)	BOFiP, article 261-4-1° du CGI (exclusion)
Formation professionnelle continue	Exonération distincte, sous conditions	Article 261-4-4° a du CGI

Formation continue : une exonération à part, pas automatique

De plus en plus d'IDEL diversifient leur activité vers la formation de consoeurs ou d'étudiants infirmiers. Ce cas mérite une attention particulière car il ne relève pas de la même base légale que les soins.

L'article 261-4-4° a du CGI prévoit une exonération de TVA pour les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Mais cette exonération est conditionnée : l'activité doit entrer dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 du code du Travail, et l'organisme (y compris une IDEL exerçant seule cette activité) doit remplir les conditions fixées aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II du CGI, ce qui suppose notamment une déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation.

En clair : une infirmière qui anime occasionnellement une session de formation sans avoir accompli ces démarches administratives ne bénéficie pas automatiquement de cette exonération distincte. Cette activité de formation, si elle n'est pas éligible au régime de la formation professionnelle continue, reste dans le champ commun de la TVA, sous réserve de la franchise en base si son montant reste modeste.

Franchise en base de TVA : le filet de sécurité pour les activités accessoires

Pour les revenus qui sortent du champ de l'exonération des soins (location, expertise, conseil, formation non éligible), une IDEL n'est pas nécessairement redevable de la TVA dès le premier euro. La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe tant que le chiffre d'affaires réalisé sur cette activité reste sous certains seuils.

Pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux, catégorie dans laquelle s'inscrit une IDEL, les seuils applicables en 2026 sont les suivants :

Seuil	Montant 2026
Seuil de base	37 500 € de chiffre d'affaires annuel HT sur l'activité concernée
Seuil majoré (tolérance)	41 250 €

Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'activité accessoire taxable, et non sur l'ensemble des revenus de l'IDEL puisque l'activité de soins reste, elle, exonérée par un mécanisme distinct et sans limite de montant.

Point d'actualité 2026 : une réforme prévue par la loi de finances pour 2025 devait abaisser ce seuil de franchise à 25 000 € pour l'ensemble des prestataires de services, initialement à compter du 1er mars 2025. Face aux réactions des indépendants, le gouvernement a suspendu cette réforme, et son examen a été reporté aux débats du budget 2026. À la date de publication de cet article, les seuils de 37 500 € et 41 250 € restent donc en vigueur pour les activités accessoires d'une IDEL. Ce point mérite d'être suivi si vous dépassez régulièrement plusieurs milliers d'euros de revenus annexes non liés aux soins : voir notre guide micro-BNC infirmière libérale pour l'articulation avec votre régime fiscal global.

La mention obligatoire sur vos factures

Même exonérée, une facture doit respecter les règles de forme. L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI liste les mentions obligatoires communes à toutes les factures. Son 12° prévoit spécifiquement qu'en cas d'exonération, la facture doit comporter la référence à la disposition qui la prévoit, ou toute mention indiquant que l'opération en bénéficie.

Pour un acte de soins infirmiers, la mention à porter est donc :

"TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI"

Cette mention est distincte de celle utilisée par les IDEL relevant de la franchise en base sur leurs activités accessoires taxables ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), qui concerne un mécanisme juridique différent : la dispense liée au volume de chiffre d'affaires, et non l'exonération liée à la nature de l'activité de soins.

Cas pratique : une IDEL qui diversifie son activité

Une infirmière libérale facture 78 000 € d'actes de soins sur l'année : cette somme reste intégralement exonérée de TVA, sans démarche ni seuil à surveiller. La même année, elle facture 4 200 € pour deux missions d'expertise auprès d'une compagnie d'assurance et 1 800 € pour la location ponctuelle d'un box de son cabinet à une remplaçante, soit 6 000 € de revenus taxables sur l'année.

Ce montant de 6 000 € reste sous le seuil de la franchise en base fixé à 37 500 €. L'IDEL n'a donc pas à facturer de TVA sur ces opérations tant qu'elle ne dépasse pas ce seuil, mais ces revenus taxables doivent être suivis séparément de son chiffre d'affaires de soins dans sa comptabilité, notamment pour anticiper le jour où elle franchirait le seuil.

Erreurs fréquentes à éviter

Facturer une mention TVA identique sur tous les revenus. La mention "TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI" ne doit apparaître que sur les factures d'actes de soins. Les revenus accessoires relevant de la franchise en base appellent une autre référence légale.

Penser que l'exonération des soins protège aussi les activités annexes. L'exonération de l'article 261-4-1° du CGI est strictement liée à la finalité thérapeutique de la prestation. Une activité de conseil, d'expertise ou de location n'en bénéficie pas automatiquement, même si elle est exercée par une infirmière libérale par ailleurs exonérée sur son activité principale.

Ignorer les conditions administratives de l'exonération formation. Dispenser des formations sans avoir accompli les démarches de déclaration d'activité d'organisme de formation ne suffit pas à bénéficier de l'exonération spécifique de l'article 261-4-4° a du CGI : à défaut, cette activité reste, sur le plan des principes, dans le champ commun de la TVA.

Ne pas suivre séparément le chiffre d'affaires des activités taxables. Sans suivi distinct, il est facile de dépasser le seuil de franchise en base sans s'en apercevoir, notamment lorsque location, expertise et conseil s'additionnent sur la même année. Ce suivi s'inscrit dans la tenue comptable générale de l'activité, voir notre guide comptabilité infirmière libérale.

Que faire concrètement si vous diversifiez votre activité

Trois réflexes simples permettent d'éviter les mauvaises surprises lorsqu'une activité annexe apparaît en cours d'exercice.

Isoler la facturation. Ouvrez une ligne comptable distincte pour toute recette qui ne provient pas d'un acte de soins coté en NGAP : expertise, location, conseil, formation. Cette séparation facilite le calcul du chiffre d'affaires taxable au regard du seuil de franchise en base et évite de le confondre avec le chiffre d'affaires exonéré des soins, qui n'est pas plafonné.

Vérifier la mention de facture avant l'envoi. Une mention erronée n'entraîne pas automatiquement un redressement, mais elle complique le contrôle et peut être relevée lors d'une vérification de comptabilité. Deux mentions différentes coexistent selon le fondement juridique : l'exonération des soins d'un côté, la franchise en base sur les revenus accessoires de l'autre.

Se rapprocher d'un expert-comptable dès que les revenus annexes deviennent réguliers. Une mission de conseil ponctuelle ne justifie pas nécessairement un accompagnement dédié, mais une activité de formation ou d'expertise qui se répète chaque trimestre mérite un point avec un professionnel du chiffre, notamment pour anticiper un éventuel dépassement du seuil de franchise en base et la bascule vers une facturation TVA classique, avec récupération de la TVA sur les achats liés à cette activité annexe.

Ces trois étapes ne remplacent pas un conseil individualisé, mais elles couvrent la majorité des situations rencontrées par les IDEL qui développent une activité en parallèle de leurs soins à domicile.

Ce qu'il faut retenir

Pour l'immense majorité des IDEL dont l'activité se limite aux actes de soins facturés en NGAP, la question de la TVA ne se pose pas : l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI s'applique intégralement, sans démarche ni seuil. La vigilance s'impose dès qu'une activité annexe apparaît, formation, expertise, conseil ou location, car ces revenus suivent des règles distinctes qu'il vaut mieux anticiper que découvrir lors d'un contrôle. Pour les questions de cotisations sociales liées à ces mêmes revenus, voir notre guide URSSAF infirmière libérale.