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Numéro SIRET infirmière libérale : démarches et délais en 2026

Numéro SIRET infirmière libérale : démarches et délais en 2026

CR
Camille Rousseau
Co-fondatrice, IDEL depuis 6 ans
·25 septembre 2026 · 9 min de lecture
En résumé

Le numéro SIRET est le sésame administratif de toute infirmière libérale : sans lui, impossible de facturer à l'URSSAF, à la CARPIMKO ou à la CPAM. Depuis le 1er janvier 2023, la demande passe par le guichet unique de l'INPI et non plus par le CFE. Conditions préalables, étapes, délai de réception et coût réel : le point complet.

Pourquoi le numéro SIRET est incontournable pour une IDEL

Une infirmière qui s'installe en libéral crée, au sens juridique, une entreprise individuelle. Comme toute entreprise française, elle doit être identifiée par un numéro Siret, qui figure ensuite sur l'ensemble de ses documents administratifs : appels de cotisations Urssaf et Carpimko, déclarations fiscales, bilan comptable, et parfois sur les échanges avec la CPAM.

Sans Siret, il est impossible de s'affilier à l'Urssaf, de cotiser à la Carpimko ou de facturer légalement des actes en libéral. C'est l'une des toutes premières démarches administratives à boucler, après l'inscription à l'Ordre National des Infirmiers et l'obtention du numéro RPPS, mais avant l'inscription à la CPAM.

Beaucoup de futures IDEL découvrent cette étape tardivement, en pensant que l'inscription à l'Ordre suffit à démarrer. En réalité, le Siret est un numéro distinct, délivré par un organisme différent (l'Insee, via le guichet unique), et son obtention doit être anticipée dans le rétroplanning d'installation au même titre que le conventionnement CPAM.

Siren, Siret, code APE : ce que signifient ces numéros

Le Siret se compose de 14 chiffres, en deux parties distinctes :

Élément Nombre de chiffres Rôle
Siren 9 chiffres Identifie l'entreprise elle-même (la professionnelle). Il reste identique toute la carrière, même en cas de changement d'activité.
NIC 5 chiffres Identifie l'établissement, c'est-à-dire le lieu d'exercice. Il change si vous déménagez votre cabinet.

À cela s'ajoute le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'Insee selon la nomenclature NAF. Pour une infirmière ou un infirmier en exercice libéral, ce code est 86.90D, intitulé "Activités des infirmiers et des sages-femmes", selon la nomenclature NAFr2 de l'Insee. Ce code a une valeur essentiellement statistique : il ne crée ni droit ni obligation particulière, mais une erreur de code lors de l'immatriculation peut être corrigée ultérieurement via le guichet unique.

Les conditions à remplir avant de demander son SIRET

La demande de Siret n'est pas la première étape de l'installation. Avant de vous lancer sur le guichet unique, vous devez déjà avoir :

  1. Votre diplôme d'État infirmier en poche.
  2. L'expérience professionnelle requise : selon ameli.fr, vous devez justifier, au cours des 6 années précédant votre demande d'installation sous convention, de 24 mois d'expérience (soit 3 200 heures) au sein d'une structure de soins généraux, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier cadre. Le détail complet des conditions est disponible dans notre guide des conditions d'installation.
  3. Votre inscription au Conseil départemental de l'Ordre National des Infirmiers (ONI), qui vous attribue votre numéro RPPS.

Ce n'est qu'une fois ces prérequis réunis que la demande de Siret prend son sens : elle formalise une activité que vous êtes déjà en droit d'exercer.

Comment obtenir son SIRET : la procédure sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) n'existe plus pour les créations d'entreprise. Selon l'INPI, le Guichet unique des formalités d'entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, centralise désormais toutes les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales en un seul point d'entrée, pour l'ensemble des organismes concernés (Insee, Urssaf, services fiscaux). Ce dispositif remplace 56 formulaires Cerfa et les six réseaux de CFE qui existaient depuis les années 1980.

Étape 1 : créer son compte et déposer le dossier

L'Urssaf propose un parcours dédié pour les praticiens et auxiliaires médicaux, qui inclut explicitement les infirmiers dans la liste des professions concernées, aux côtés des médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes. La connexion se fait via FranceConnect+, avec votre numéro de sécurité sociale et un justificatif d'identité au format PDF.

Le dépôt du dossier suit plusieurs étapes sur le site du guichet unique :

  • Renseignement de l'activité exercée
  • Informations administratives et identité
  • Choix des options fiscales (régime micro-BNC ou déclaration contrôlée)
  • Dépôt des pièces justificatives
  • Récapitulatif et signature électronique de la formalité

Étape 2 : la transmission aux organismes

Une fois le dossier validé par le guichet unique, il est transmis automatiquement à l'Insee, qui attribue le Siren et le Siret, puis à l'Urssaf pour l'affiliation sociale. Selon l'Urssaf, dans le cas spécifique des entreprises individuelles libérales, l'organisme social traite la formalité une fois le dossier validé par l'Insee : il convient donc de suivre ensuite directement auprès de l'Urssaf l'avancement de l'affiliation, notamment pour la Carpimko et les premières cotisations.

Étape 3 : réception du numéro SIRET

Le Siret vous est communiqué par le biais de la synthèse définitive disponible sur votre espace du guichet unique, puis par courrier de l'Insee. Un avis de situation téléchargeable sur le site de l'Insee permet ensuite de justifier que l'entreprise est bien immatriculée.

Les pièces à réunir avant de déposer son dossier

Pour éviter les allers-retours qui rallongent le traitement, mieux vaut préparer en amont l'ensemble des pièces demandées lors du dépôt sur le guichet unique :

  • Une pièce d'identité en cours de validité, au format PDF
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Vos identifiants FranceConnect+ (ou la création d'un compte guichet unique si vous n'en disposez pas)
  • Une attestation ou un justificatif de votre inscription à l'Ordre National des Infirmiers
  • L'adresse exacte du lieu d'exercice (cabinet, domicile professionnel ou local partagé), qui déterminera le NIC de votre Siret
  • Le choix de votre option fiscale (micro-BNC ou déclaration contrôlée), à trancher avant la validation du dossier

Les erreurs qui retardent la demande

Le guichet unique publie lui-même, dans sa foire aux questions, plusieurs situations fréquentes de blocage : dossier "en attente de régularisation", rejet de la formalité, ou code APE attribué qui ne correspond pas à l'activité réellement exercée. Dans tous ces cas, une procédure de correction existe directement depuis l'espace personnel du guichet unique, mais elle ajoute mécaniquement du délai.

Les points de vigilance les plus courants pour une IDEL :

  • Incohérence entre l'adresse du cabinet et l'adresse déclarée : si vous exercez dans un cabinet partagé, l'accord du titulaire des locaux ou une convention d'occupation peut être demandée.
  • Pièce d'identité expirée ou mal numérisée : première cause de blocage technique lors du dépôt.
  • Option fiscale non tranchée : le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée doit être fait au moment du dépôt, pas après.
  • Justificatif d'inscription ONI absent ou incomplet : le guichet unique peut exiger cette preuve pour valider une activité réglementée comme celle d'infirmier.

Cas particulier : la remplaçante et le changement de lieu d'exercice

Une infirmière qui débute par des remplacements avant de s'installer doit elle aussi obtenir un Siret personnel, selon la même procédure sur le guichet unique. Le Siren ne changera pas ensuite si elle s'installe à son compte, mais le NIC (les 5 derniers chiffres du Siret) sera modifié si l'adresse d'exercice change, par exemple en cas de rachat de patientèle dans une autre commune ou de déménagement du cabinet.

Tout changement de lieu d'exercice doit donc être signalé au guichet unique via une formalité modificative, qui déclenche l'attribution d'un nouveau NIC tout en conservant le même Siren.

Combien de temps pour recevoir son SIRET ?

Il n'existe pas de délai légal garanti par les textes pour la délivrance effective du Siret. En revanche, la loi encadre le moment où vous devez déclarer votre activité : selon service-public.gouv.fr, la demande d'immatriculation doit être réalisée au plus tôt un mois avant le début d'activité, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Pour le délai de traitement effectif, plusieurs cabinets spécialisés dans l'accompagnement des professions de santé libérales convergent vers une fourchette de 10 à 15 jours ouvrés après validation du dossier complet, ce délai pouvant s'allonger en cas de pièce manquante ou de forte affluence sur la plateforme. Il est donc prudent de lancer la démarche dès que les conditions d'installation sont réunies, sans attendre la date exacte de début d'activité.

L'immatriculation est-elle payante ?

Pour une entreprise individuelle, qui est le statut de la grande majorité des IDEL au démarrage, la formalité de création sur le guichet unique est gratuite. Les tarifs des formalités, fixés par le Code de commerce et un arrêté du ministère de l'Économie, concernent essentiellement les sociétés commerciales (frais de greffe, publication d'annonce légale) : une infirmière qui s'installe en entreprise individuelle n'a donc, en principe, rien à débourser pour son immatriculation elle-même.

La situation change si vous optez pour une structure sociétaire comme la SELARL, la SELAS ou la SCP : il faut alors compter les frais de rédaction des statuts, l'enregistrement et les frais de greffe liés à l'immatriculation au Registre National des Entreprises.

À quoi sert le SIRET une fois obtenu

Une fois votre numéro attribué, il vous sera systématiquement demandé pour :

  • L'affiliation à l'Urssaf et le paiement de vos cotisations sociales
  • L'affiliation à la Carpimko, votre caisse de retraite obligatoire
  • L'inscription à la CPAM pour obtenir votre numéro de facturation et débuter la télétransmission
  • Vos déclarations fiscales, qu'il s'agisse du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée
  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel, généralement exigée par les banques
  • Votre logiciel de facturation, qui l'intègre dans les feuilles de soins électroniques

Ce qu'il faut retenir

L'obtention du Siret marque la bascule entre le statut d'infirmière salariée ou remplaçante et celui de professionnelle libérale officiellement identifiée par l'administration. La démarche elle-même est simple et gratuite pour une entreprise individuelle, mais elle intervient après un parcours de conditions à valider : diplôme, expérience professionnelle, inscription à l'ONI. Une fois le dossier déposé sur le guichet unique, comptez généralement une à deux semaines avant de recevoir votre numéro, ce qui conditionne ensuite vos démarches auprès de l'Urssaf, de la Carpimko et de la CPAM.

Sources officielles

Questions fréquentes

Le numéro SIRET est-il obligatoire pour exercer en libéral ?+

Oui. Toute infirmière libérale est une entreprise individuelle au regard de l'administration. Le SIRET est l'identifiant qui vous permet d'être reconnue par l'URSSAF, la CARPIMKO, les impôts et la CPAM. Sans lui, aucune facturation légale n'est possible.

Comment obtenir son numéro SIRET en tant qu'infirmière libérale ?+

La demande se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI), qui transmet ensuite le dossier à l'Insee pour attribution du Siren et du Siret, et à l'Urssaf pour l'affiliation sociale.

Combien de temps faut-il pour recevoir son SIRET ?+

Il n'existe pas de délai légal de traitement garanti. En pratique, plusieurs cabinets d'expertise-comptable spécialisés dans les professions de santé évoquent 10 à 15 jours ouvrés après validation du dossier complet par le guichet unique. La loi impose seulement de déclarer son activité au plus tard 15 jours après son début.

L'immatriculation est-elle payante pour une infirmière libérale ?+

Pour une entreprise individuelle, la formalité de création sur le guichet unique est gratuite. Seule la constitution d'une société (SELARL, SELAS, SCP) entraîne des frais de greffe et d'annonce légale.

Peut-on commencer à remplacer sans numéro SIRET personnel ?+

Non, un remplacement libéral nécessite également un SIRET propre à la remplaçante, obtenu selon la même procédure. La CPAM peut exceptionnellement tolérer un début d'activité sans SIRET communiqué pour un tout premier contrat de remplacement, mais cette tolérance reste ponctuelle et locale : il vaut mieux anticiper la démarche avant la prise de poste.

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Camille Rousseau
Co-fondatrice, IDEL depuis 6 ans

Experte en accompagnement IDEL chez Maison des Infirmiers, Camille accompagne les IDEL depuis leur installation jusqu’à leur gestion quotidienne.

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